Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 177

1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et il doit répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que les agissements…

était nul, la cour d'appel, qui a justement écarté l'application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et respecté ce montant minimal, a souverainement fixé à ce montant le préjudice résultant de la nullité du licenciement de cette salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

« les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement », en application de l'article L. 230-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1991 puis de celle du 17 janvier 2002 ; cette obligation est reprise, notamment dans les termes reproduits ci-dessus, dans l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code. L'obligation ainsi rappelée s'applique donc à toutes les relations de travail en l'espèce, y compris celles dont la rupture est intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Le moyen tiré, pour la SAS TECHNETICS GROUP FRANCE, d'une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour application rétroactive d'une loi n'est donc pas fondé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Il convient, en application de cet article, de condamner la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H... pendant les trois mois suivant le jour de son licenciement. En application des articles L4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, En l'espèce, la société DACHSER était informée qu'en raison de problèmes de santé liés au travail de nuit de Monsieur H..., un reclassement urgent du salarié était à prévoir.

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que dans ses écritures d'appel, Madame F... sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, se fondant sur les articles L.1152-1 et L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et R.4624-10 du même code, et démontrant tant les agissements de harcèlement moral que la violation de l'obligation de sécurité (Conclusions d'appel, p.

; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'intégralité de ces éléments et n'a pas recherché si, pris dans leur ensemble, ils ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si, dans l'affirmative, les agissements de l'employeur étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement , a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Et ALORS QUE les mêmes événements peuvent caractériser une discrimination et un harcèlement moral ; que la cour d'appel a reconnu que la salariée avait été victime de discrimination salariale ; qu'en rejetant la demande de la salariée fondée sur le harcèlement, sans tenir compte des faits caractérisant une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

d'un préjudice d'anxiété ; Sur les premier et second moyen du pourvoi Z 15-9.310 du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi W1519031 de l'employeur : Vu l'article L.

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; de plus, l'article L 1152-3 dit que « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; qu'en matière d'obligation de l'employeur l'article L 4121-1 du code du travail précise « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ; toujours en matière de sécurité au travail l'article L 4121-2 du même code ajoute « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.

», de sorte que la Cour de ROUEN qui justifie la condamnation de 12.500 euros prononcée au profit de Monsieur E... par l'existence d'une simple « situation d'inquiétude » non autrement vérifiée, ne caractérise pas valablement un manquement à l'obligation de sécurité de résultat et prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L 4121-1 du Code du travail ainsi que de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L 4121-1 du Code du travail qui a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » des salariés ; qu'en se fondant sur cette nouvelle obligation pour rendre la société exposante responsable d'un «…

moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, et ce, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en considérant que le GICB était exonéré de toute responsabilité au motif qu'il avait pris des mesures lorsque le médecin du travail les lui avait demandées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en relevant qu'il appartenait à Madame D...

ALORS QUE si l'employeur a une obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui en matière de santé et de sécurité des travailleurs, la seule survenance d'un accident du travail ne suffit pas à caractériser la violation de cette obligation de résultat si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'accident ne se produise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. C...

de telle sorte qu'il ne pouvait donc deviner qu'un échange verbal interviendrait et dégénérerait dans de telles proportions » pour en déduire que « compte tenu du caractère soudain de l'altercation verbale et eu égard à l'imprévisibilité et à la brièveté des faits, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité », la cour d'appel a violé l'article L.