Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 120

; que l'employeur qui, informé d'un classement d'un classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 19 novembre 2016, convoque la salariée à une visite médicale de reprise pour le 21 décembre, ne commet aucun manquement à ses obligations de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant cette visite tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22, L. 1221-1, L.

subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la déloyauté dont il a fait preuve dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont intégrés dans l'appréciation de la réparation du préjudice ; qu'en conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 4121-1 du code du travail sera rejetée ; que s'agissant de l'indemnité de licenciement, son montant n'est pas contesté et elle sera fixée à la somme de 1 230,49 euros ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article 30.2 de la convention collective des hotels-cafés-restaurants, le préavis est fixé à deux mois et M. X...

; qu'en retenant, pour dire que l'employeur ne pouvait se voir reprocher aucun manquement à son obligation de sécurité, que celui-ci justifiait de l'achat et de la location de matériel neuf sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu, si les nombreux accidents survenus les chantiers n'étaient pas de nature à révéler un tel manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation des temps de trajet.

ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que le défaut d'examen périodique par le médecin du travail qui constitue un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. S...

; qu'il appartient à l'employeur d'organiser le suivi médical de ses salariés, qu'il s'agisse des obligations légales ou conventionnelles auxquelles il est soumis ; qu'en s'abstenant d'organiser le suivi médical de Mme S..., pourtant affectée à du travail de nuit, l'employeur a manqué à ses obligations conventionnelles ; que ce grief est établi ; que sur le non-respect de l'obligation de sécurité, suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce, Mme S...

et préconisé des mesures à prendre ,mais que l'employeur n'avait pas réagi rapidement et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures qu'il avait lui-même annoncées par un souci de traiter équitablement les problèmes relationnels et qui a considéré que les faits dont la matérialité était établie ne résultaient pas d'un manquement de l'employeur n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Sodico Expansion des amplitudes et repos obligatoires ; AUX MOTIFS QUE la salariée sollicite des dommages-intérêts d'un montant de 30 000 € pour non-respect des amplitudes et repos obligatoires ; qu'au visa de l'article L.4121-1 du code du travail elle fait valoir l'obligation de sécurité qui s'impose à l'employeur en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et de repos hebdomadaire ; qu'elle fait également valoir que tout dépassement de la durée quotidienne du travail de la durée hebdomadaire ou le non-respect des temps de pause ouvre droit à des dommages-intérêts ;…

en conséquence, - condamner la société Dassault Aviation à lui verser les sommes suivantes : . 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel, .

des développements précédents, étant souligné qu'une demande de réintégration au sein de l'entreprise dans laquelle la salariée estime avoir été victime de harcèlement de la part du gérant paraît pour le moins démentir ces mêmes accusations » ; aux motifs adoptés que « Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral : en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En application de l'article L.

pour tenir compte de son état de santé et éviter une rechute et une aggravation de l'état de son dos ; que Madame F... Q... a été reconnue travailleur handicapé ; qu'il existe au sein de la société Schneider Electric France, un accord de groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés, dont il n'a pas été tenu compte dans le cas de Madame F... Q... ; que l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat à laquelle la société Schneider Electric a failli en l'espèce ; que Madame F...

; que la cour d'appel a également constaté que les « témoignages incontestables » de salariés avaient amené les délégués du personnel à interpeller l'employeur sur le comportement de Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la situation de souffrance au travail des salariés concernés par les agissements de leur supérieur hiérarchique, la cour d'appel a en outre violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1, dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE la lettre de licenciement précisait également : « un salarié de l'agence, Monsieur Q... V..., nous a indiqué faire l'objet d'un acharnement systématique de votre part » ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation de Monsieur V...

; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.