Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 21

motifs tirés d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le système d'avancement propre aux salariés exerçant des activités syndicales à plein temps faisait de l'appartenance syndicale un critère d'application d'un régime d'avancement différent de celui des autres salariés en a exactement déduit qu'il constituait une mesure contraire aux dispositions de l'article L.

que, dés lors, méconnaît son office en violation des articles L. 412-11, L. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail, le juge d'instance qui s'abstient de vérifier comme il y était ainsi invité si cet établissement occupait au moins 50 salariés ; Mais attendu que le juge n'avait pas à répondre à un argument dont la société ne tirait aucune conséquence juridique ; que ce moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est.

violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail et les dispositions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2 / que la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières garantit, en ses paragraphes A 13 et B 13, aux agents exerçant des fonctions.

de délégation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que ce n'est que lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire que les primes de panier constituent un complément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière et sont de nature à être allouées au titre des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié était amené à.

justifié sa décision au regard des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2 du Code du travail ; 5 / qu'en se bornant à relever qu'au 31 mars 2002, Mme X... était classée en GF9 sans apprécier son déroulement de carrière antérieur quand il résultait de ses constatations que ce classement résultait d'un arrêt rendu en référé le 8 janvier 2002 par la cour de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

X... et de M. Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique patronale volontaire, générale, constante et licite ; qu'en l'espèce, par lettre du 10 avril 2003, la société Esterra avait informé le syndicat CFTC de ce que la désignation par ce syndicat d'un second représentant au comité d'entreprise était irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article L.

Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions de grève ou des pétitions", ces prises de position ayant "pour conséquence une panne de promotion de 1976 à 1996 soit pendant 20 ans" ; qu'en affirmant dès lors que Mme X... n'.

entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation directe soulevée sur le fondement de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale .

au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 481 et R 436-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical le 8 novembre 2001 au 16 novembre 2001, a exactement décidé.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, le licenciement d'un salarié protégé ne pouvant intervenir sans l'autorisation de l'inspection du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de M.

dispositions de l'article 13 de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-21 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 2 / qu'en constatant que l'accord collectif du 20 mai 1993 était un accord d'entreprise s'appliquant expressément aux syndicats représentatifs au niveau national, et en décidant néanmoins que l'article 13 de l'accord devait bénéficier au syndicat Sud industries de Basse-Normandie qui n'était pas.

et a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 412-2 du Code du travail, L. 133-5 et L. 136-2 du même Code ; 2 / que l'instauration par l'employeur d'une prime de fin d'année récompensant le personnel ouvrier du travail réalisé sur les chantiers, en ce qu'elle prend nécessairement en compte le temps de présence des ouvriers sur les chantiers, repose sur un élément objectif et ne constitue pas une mesure discriminatoire .