Article L. 412-2 : texte et décisions associées – page 20

mois, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère d'ordre public ; que le traitement discriminatoire d'un salarié en matière de.

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code du travail, l'Union départementale des syndicats du transport FO-UNCP du Nord reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 30 novembre 2004), d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical d'établissement sur le site d'Allennes de Marais de la société Uniroute ; Mais attendu que l'établissement distinct pour la désignation des.

syndicale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que la simple appréciation d'un supérieur hiérarchique versée au dossier de candidature d'un salarié est distincte de la décision finale de l'employeur quand à l'octroi ou non du poste ; qu'en déduisant en l'espèce la prise en considération par l'employeur de l'activité syndicale du salarié du seul fait que son dossier de candidature aurait.

syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire : Attendu que M.

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-45 et L. 412-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué syndical à la société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge de certains de ses frais de déplacement et lui a réclamé une somme en référé ; que plusieurs syndicats sont intervenus à l'instance d'appel .

motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, après avoir constaté que le salarié avait été licencié après l'expiration du délai de protection et que l'employeur n'avait pas connaissance de sa désignation comme conseiller du salarié lorsqu'il l'a convoqué à l'entretien préalable, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

invoquée, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie de personnes placées dans une même situation, et d'autre part une exception à cette règle au détriment d'une des personnes relevant du même groupe, pour des raisons insusceptibles de justifier cette différence ; que la cour d'appel qui ne constate pas de façon concrète l'existence d'une différence effective du mode de convocation entre M.

l'employeur à le licencier était, au mépris des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, sa volonté délibérée d'exclure de son personnel un salarié syndicaliste, dans le laps de temps limité entre deux élections auxquelles l'exposant devait être candidat, et pendant lequel il ne bénéficiait d'aucune protection légale, dès lors que, d'une part, il avait été à l'initiative de la création du syndicat FO dans l'entreprise quand il n'.

-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... a fait l'objet d'une discrimination syndicale du 1er janvier 1980 au 26 février 2002 et en conséquence de lui avoir ordonné de procéder au repositionnement du salarié au niveau III B avec le salaire moyen y.