Article L. 412-1 : texte et décisions associées – page 5

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS CGT - FO ET PIERRE X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 8 FEVRIER 1982, PAR LADITE FEDERATION, DE X... COMME "REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE" DANS LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'.

COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, POUR REJETER L'EXCEPTION, SE REFERER PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 ET SE FONDER, EN VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR L'ABSENCE DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONSTATEE .

79-41.236 ET N. 79-41.284; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 412-1 ET L. 412-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MULLER, DELEGUE DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT QU'ILS AVAIENT FAIT PENETRER DANS L'ENTREPRISE MALGRE L'INTERDICTION DE L'EMPLOYEUR.

DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14 ET SUIVANTS, L.131 ET SUIVANTS, L.412-1, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 17-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BENSAID, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE REFLEX, A ETE LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE PENDANT DEUX HEURES, BIEN QU'UN BON DE SORTIE LUI EUT ETE REFUSE, POUR ACCOMPAGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE RENDAIENT A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'IL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-1, L.412-10 ET L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN 1961 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES ET Y ETRE DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE.

VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 423-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L. 412-1 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE PRATIQUES SANS PREAVIS AU COURS D'ESCALES DE VOLS INTERCONTINENTAUX, EN 1976, PAR DES MEMBRES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA); ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE GREVES LICITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER UTA DE X...

MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 79-60.017, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE L'UNITE ECONOMIQUE FORMEE PAR UN ENSEMBLE DE SOCIETES SE.

79-60.026; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-10, L. 412-11, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLES LA DESIGNATION DE THIERRY Y... ET CELLE, QUI LUI A ETE SUBSTITUEE DE JANINE X..., COMME DELEGUES SYNDICAUX CFDT A LA SOCIETE DES NOUVEAUX.

LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUE AUPRES DE TROIS SOCIETES CONSTITUANT DES ENTREPRISES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR BARAZER DE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER ET CIE ET POUR LA.

DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A VALIDE LA DESIGNATION DE MASSACRIER PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, LA CULTURE ET LES LOISIRS DES JEUNES TRAVAILLEURS DU PAYS DE MONTBELIARD (ALTM) D'AVOIR ESTIME.