Cour de cassation · 30 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, R. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR BARAZER DE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER ET CIE ET POUR LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER DE TERRASSEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LES ACTIVITES DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT DISTINCTES ET LEUR PERSONNEL SOUMIS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET A DES AUTORITES DE CONTROLE DISTINCTES, IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE COMPLEMENTARITE ET UNE GESTION COMMUNES DESQUELLES SE DEGAGEAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EFFECTIF GLOBAL POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUI EN A MECONNU LES EFFETS LEGAUX EXCLUAIENT A LA FOIS UNE UNITE ECONOMIQUE DES DEUX ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES PROPRES, RESPECTIVEMENT CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS, ETANT INSCRITES A L'INSEE DANS DES GROUPES DIFFERENTS ET LES PRETS TEMPORAIRES DE MAIN-D'OEUVRE ENTRE ELLES FAISANT L'OBJET DE FACTURATION, ET UNE UNITE SOCIALE, VU LA DUALITE DES ORGANES DE CONTROLE (INGENIEURS DES MINES ET INSPECTEUR DU TRAVAIL), ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES REGISSANT LEUR PERSONNEL RESPECTIF, LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE FAISANT D'AILLEURS PAS RESSORTIR QUE CELUI-CI FUT SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL ANALOGUES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES ACTIVITES DES DEUX SOCIETES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET MEME LIEES, QUE LES EMPLOYES DE CHACUNE ETAIENT, SELON LES BESOINS, APPELES A TRAVAILLER DANS L'AUTRE, DES PRETS DE MAIN-D'OEUVRE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE FACTURATION, QUE SI LES SIEGES SOCIAUX ETAIENT DISTINCTS, IL Y AVAIT UNE DIRECTION UNIQUE ASSUREE PAR BARAZER AVEC DES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET DE GESTION DU PERSONNEL COMMUNS, LE COURRIER ETANT CENTRALISE POUR LES DEUX A LA SOCIETE ENTREPRISE BARAZER DE TERRASSEMENT ET LES LIGNES TELEPHONIQUES RESPECTIVES PORTANT DES NUMEROS COMMUNS ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT L'EFFECTIF GLOBAL PERMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SANS QU'Y FISSENT OBSTACLE, NI LES CONTROLES ADMINISTRATIFS DIFFERENTS AUXQUELS ETAIENT SOUMISES LES DEUX ENTREPRISES, NI LA DUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY.