Article L. 412-1 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation, par le syndicat national des contractuels de France Télécom (SNC), de M. d'X..., agent contractuel, en qualité de délégué syndical, au sein de France Télécom, au motif que cette dernière n'appartenait pas à la catégorie des établissements.

des critères de la fraude, entraînant la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail relatif à la liberté de désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives ; alors, de deuxième part, qu'aucune disposition du Code du travail ne conditionne la désignation d'un délégué syndical central à une ancienneté d'adhésion supérieure à trois ans, ou à l'exercice antérieur d'un mandat syndical ou de représentant du personnel .

condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; enfin, qu'en affirmant que le syndicat FO n'apportait pas la preuve du risque de représailles pour justifier la non-communication du nom des adhérents de la section syndicale à l'employeur, le tribunal a encore violé les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas.

le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se fondant sur la déposition de M. B... et les attestations de MM. Z..., A..., D... et B..., dont il a déduit que la mesure de licenciement ne pouvait être motivée que par l'imminence de la désignation, le tribunal qui n'était pas chargé de se prononcer sur la régularité du licenciement mais sur celle de la désignation de M.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 412-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir dans leurs conclusions devant le tribunal que M. Y..., prétendument désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, n'était plus à jour de ses cotisations depuis le 1er janvier 1990, et donc qu'il ne pouvait prétendre être adhérent au syndicat .

les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, ainsi violé ; alors que le tribunal, qui ne s'est pas expliqué sur la force probante du bordereau de cotisations versées au 31 décembre 1991 et qui n'a pas recherché si cette pièce établissait l'existence d'une section syndicale constituée ou en cours de formation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail .

application l'article 97-2, alinéa 4, susvisé et les articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code du travail d'où résulte le principe de la liberté syndicale ; Mais attendu, d'une part que le tribunal d'instance a relevé que les mentions à apposer sur le document annexé à la liste de candidats étaient les mêmes que pour les précédentes élections de 1988 à l'exception du numéro matricule du salarié, précision qui pouvait être fournie rapidement ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié sa décision .

d'un délégué syndical supplémentaire qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R. 412-2 du Code du travail, comme résultant d'un usage.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants du Code du travail, L. 4127 et L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit d'entrave ; " aux motifs qu'il existe bien une concomitance entre la chute des coefficients de prime en 1983 de MM. X... et A... et leurs engagements syndicaux .

une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 412-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles L. 122-14-24 et suivants du même code ; alors surtout qu'aux termes de ses conclusions sur ce point demeurées sans réponse, le salarié avait fait valoir, d'une part, que le juge chargé du contrôle de la régularité d'une désignation en qualité de délégué syndical n'a pas à se prononcer sur la qualité et le sérieux de.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles L. 412-1, L. 412-16 et R. 412-3 du Code du travail, 408 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hayange, 15 mars 1988) que dans le cadre d'une restructuration partielle de la sidérurgie lorraine, la société Unimétal et la société Sollac ont confié, en location-gérance.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE TRANSPORT AERIEN PRIVE (S.N.P.T.A.P. - C.F.D.T.). REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA LISTE DEPOSEE SOUS L'ETIQUETTE "C.F.D.T. AIR INTER REGION PARISIENNE" POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SOL DE LA REGION PARISIENNE DE LA SOCIETE.