Article L. 412-1 : texte et décisions associées – page 3

la somme de 60 000 francs pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L 412-16 du Code du travail disposent que les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise, un syndicat peut mettre fin au mandat d'un délégué syndical sans respecter les formalités requises par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail .

nullité de cette désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la distance séparant ces établissements est de nature à empêcher le délégué syndical d'accomplir normalement son mandat nécessitant des déplacements fréquents et réguliers qui ne pourraient avoir lieu en raison de l'éloignement .

précitées, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-4 et L. 412-11 du Code du travail ; 2° que la désignation de délégués et représentants syndicaux par un syndicat ayant fait l'objet d'un retrait d'affiliation ne peut être annulée qu'à défaut de représentativité effective ; que, pour annuler les désignations des délégués et représentants syndicaux effectuées par la FECTAM-CFTC le 29 octobre 1997, le Tribunal s'est contenté de.

d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 412-1, L. 412-4 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance a, par une souveraine appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, décidé que les deux sociétés en cause remplissaient la condition d'effectif exigée par la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

que le mémoire est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise ou l'organisme, au sens de l'article L.

qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des.

que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté la faiblesse des effectifs du syndicat et son absence d'influence dans l'établissement, a pu décider, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas représentatif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

V du chapitre 1, section II du règlement intérieur, 1315 du Code civil, L. 412-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué ; Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale en regard des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-8 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que, si l'article L. 412-8 du Code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que cette diffusion s'effectue aux heures d'entrée et de sortie du travail .

des assurances de Paris, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1, L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'un accord collectif signé le 29 juillet 1974 a augmenté le nombre légal des délégués syndicaux par organisation syndicale "pour l'ensemble des établissements de la région parisienne", chacune des organisations étant tenue de notifier les désignations en précisant, pour chaque délégué, auquel des quatre établissements il était affecté.

et à de nombreux textes du Code du travail, en particulier à l'article L. 412-1 régissant la liberté syndicale, puisqu'il interdit aux travailleurs détenus de discuter de leurs conditions de travail et de leur salaire; alors, d'autre part, que les bulletins de paie délivrés mensuellement par l'administration pénitentiaire constituent la preuve matérielle de l'existence d'un contrat de travail; que le travail étant effectué, non pas pour le compte.

les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a désigné, le 28 février 1994, M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la CDC et de ses filiales financières à l'exception de la société C3D ; que la CDC, soutenant qu'.