Article L. 412-18 : texte et décisions associées – page 16

et demeurait en vigueur, a violé les articles L. 412-11, L. 412-17 et L. 412-18 du Code du travail ; que, 2° un délégué syndical ne peut être en même temps représentant syndical de droit du comité d'entreprise et membre élu de ce comité d'entreprise ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du travail ; que 3° la désignation du délégué syndical est faite dans les termes de la lettre de désignation prévue aux articles L.

'employeur, ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail ; alors que, 5 / nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'il ressort du jugement que M. Z..., représentant syndical du syndicat des journalistes CGC, a attesté à l'audience avoir envoyé à son syndicat, le 26 mars, une lettre indiquant son intention de démissionner de ses fonctions pour des raisons de santé ; qu'en retenant cette attestation à l'audience cependant que M.

que les faits postérieurs à la période de protection, a violé l'article L. 412-18 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail ; que l'avenant du 22 avril 1975 était surchargé et celui du 15 mars 1974 ne se référant pas à une sélection restrictive de visites, la convention collective devait s'appliquer ; que la cour d'appel aurait dû appliquer l'avenant du 15 mars 1974 ; qu'en se fondant sur le contrat du 22 avril 1975, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'usage existant entre eux .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Européenne de fabrications industrielles (SEFI) en qualité de directeur général adjoint, conseiller prud'homme depuis le 6 janvier 1993, a été licencié le 11 octobre 1993 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour réduire à six.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du palace golf hôtel de Beauvallon (SERGHB), a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l.

être sollicitée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés titulaires d'un mandat de délégué syndical, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité de secrétaire administrative par la société Probemat, aux droits de laquelle se trouve la société Prolyac, a été désignée, le 22 janvier 1993, par le syndicat CFDT commerce et services du Rhône, en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été néanmoins licenciée le 11 février 1993, sans que l'autorisation de l'inspecteur du Travail ait été demandée .

fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la retenue pratiquée sur les bulletins de salaire de M. X... résultait d'un nouveau mode de règlement des notes de frais, refusé par l'intéressé, le juge des référés a exactement décidé que le changement apporté par l'employeur aux conditions de rémunération constituait une modification du.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité revenant à M. X... au titre de la méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt attaqué après avoir énoncé que l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de période de protection ou pour celle où il est resté à la disposition de l'employeur, relève que la société IBM ne justifie pas avoir proposé à M.

en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-18 du Code du travail, et le principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, ensuite que, en tout cas, la désignation par un syndicat d'un délégué syndical ne peut être tenue pour frauduleuse que lorsqu'elle a pour objet exclusif la protection du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée, que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-.

contractuelles ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué après la réintégration du salarié et qui a relevé que le préjudice moral causé à celui-ci par le licenciement illicite avait été réparé par la juridiction pénale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.