Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 10

cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en.

cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en.

cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont M. X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de l'établissement Doyenné du Brou, dépendant de la société Groupe Doyennés Europe a été désignée déléguée syndicale de cet établissement par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de l'Ain le 12 septembre 2006 ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en.

légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant les articles L. 412-11 et L. 433-1 du code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité d'entreprise est frauduleuse lorsqu'elle vise à fournir au salarié un moyen de contraindre son employer à négocier son départ ; qu'ayant constaté que, depuis janvier 2006, M. X... souhaitait se faire licencier dans le.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles L. 412-11 du code du travail et 4 du nouveau code de procédure civile, Mme X... reproche au tribunal de s'être déclaré compétent pour statuer sur sa désignation comme déléguée syndicale ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme X..., comparante, et l'union locale CGT qui était représentée, ont renoncé au cours des débats aux exceptions qu'elles avaient initialement soulevées .

de cette désignation ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT en date du 21 novembre 2003, s'est borné, dans le dispositif, à débouter la société Logidis de ses prétentions .

l'effectif des entreprises en cause, le juge du fond a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'affirmation dans le dispositif de l'existence d'une unité économique et sociale, qui n'est qu'une condition d'application soit de l'article L. 412-11, soit de l'article L. 431-1 du code du travail revient à admettre la recevabilité d'une action déclaratoire, quant l'action déclaratoire est en principe irrecevable ; qu'à.

textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le comité d'entreprise de la société Fieldwork RI de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Research International et Fieldwork RI, annuler les élections des membres du comité d'.

syndical ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Mais attendu que l'expiration du délai prévu par l'article L. 412-15 du code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement .