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Cour de cassation · 20 juin 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.279

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;

Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en qualité respectivement de délégué syndical pour les sociétés Cave Canem gardiennage, Cave Canem prévention, et Cave Canem sécurité ;

Attendu que pour annuler les désignations précitées, le jugement énonce essentiellement qu'en présence d'une unité économique et sociale (UES) au sens du droit des sociétés il n'existe pas d'établissement distinct au sens du droit social permettant une représentativité syndicale au sein de chaque filiale, et qu'un seul délégué syndical peut être désigné s'agissant d'une UES ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une UES n'exclut pas la division de celle-ci en établissements distincts pour la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cave Canem surveillance sécurité à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en qualité respectivement de délégué syndical pour les sociétés Cave Canem …
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    une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en qualité respectivement de délégué syndical pour les sociétés Cave Canem gardiennage, Cave Canem prévention, et Cave Canem sécurité ; Attendu que pour annuler les désignations précitées, le jugement énonce essentiellement qu'en présence d'une unité
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    our annuler les désignations précitées, le jugement énonce essentiellement qu'en présence d'une unité économique et sociale (UES) au sens du droit des sociétés il n'existe pas d'établissement distinct au sens du droit social permettant une représentativité syndicale au sein de chaque filiale, et qu'un seul délégué syndical peut être désigné s'agissant d'une UES ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une UES n'exclut pas la division de celle-ci en établissements distincts pour la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'insta
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