Article L. 4111-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à opposer à ces textes spécifiques les dispositions générales de l'article L. 4111-1 du Code du travail pour déclarer recevable par la juridiction prud'homale l'action du demandeur au pourvoi, la Cour d'AIX EN PROVENCE les a, par là-même, violés. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence d'attribution déterminée par la matière que le juge a à traiter, de sorte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-22.440

à opposer à ces textes spécifiques les dispositions générales de l'article L. 4111-1 du Code du travail pour déclarer recevable par la juridiction prud'homale l'action du demandeur au pourvoi, la Cour d'AIX EN PROVENCE les a, par là-même, violés. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale organisent une compétence d'attribution déterminée par la matière que le juge a à traiter, de sorte qu'en.

Extrait du texte

déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu l'article L.4111-1 du Code du travail, en l'espèce, l'action engagée par Madame Patricia X..., en sa qualité de défendeur, contre Monsieur Pierre-Bernard Y..., en personne, qu'elle considère être son employeur ; qu'à l'audience, Monsieur Pierre Bernard Y... déclare qu'il n'est pas l'employeur de Madame Patricia X... et précise que l'employeur de la salariée est Madame Georgette Y..., née Z..., sa mère, qui est décédée le 20 janvier 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 14-17.612

déterminé ; que, vu l'article R.1451-1 du Code du travail, vu l'article L.4111-1 du Code du travail, en l'espèce, l'action engagée par Madame Patricia X..., en sa qualité de défendeur, contre Monsieur Pierre-Bernard Y..., en personne, qu'elle considère être son employeur ; qu'à l'audience, Monsieur Pierre Bernard Y... déclare qu'il n'est pas l'employeur de Madame Patricia X... et précise que l'employeur de la salariée est Madame Georgette Y..., née Z..., sa mère, qui est décédée le 20 janvier 2011 .

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.217

451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la déclaration d'une maladie professionnelle, fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.224

451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et qu'il n'était pas établi que son décès était consécutif à une telle maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, distinct des préjudices liés à la.

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à viser l'emploi occupé par M. X... et les autres salariés pour en déduire qu'ils auraient nécessairement été victimes d'une exposition fautive à l'amiante, la cour d'appel a usé de motifs entièrement inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.339

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à viser l'emploi occupé par M. X... et les autres salariés pour en déduire qu'ils auraient nécessairement été victimes d'une exposition fautive à l'amiante, la cour d'appel a usé de motifs entièrement inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à.

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que faute d'analyser les attestations de témoins qu'elle se contente d'évoquer, la cour d'appel, qui se borne à énumérer les postes occupés par les vingt-sept demandeurs pour en déduire que chacun aurait été victime d'une exposition fautive aux poussières d'amiante, entache sa décision d'un défaut de motif caractérisé en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.346

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que faute d'analyser les attestations de témoins qu'elle se contente d'évoquer, la cour d'appel, qui se borne à énumérer les postes occupés par les vingt-sept demandeurs pour en déduire que chacun aurait été victime d'une exposition fautive aux poussières d'amiante, entache sa décision d'un défaut de motif caractérisé en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que faute d'analyser les attestations de témoins qu'elle se contente d'évoquer, la cour d'appel, qui se borne à énumérer les postes occupés par les deux demandeurs pour en déduire que chacun aurait été victime d'une exposition fautive aux poussières d'amiante, entache sa décision d'un défaut de motif caractérisé en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.347

privant ainsi sa décision de toute base légale à l'égard tant des articles L. 4111-1 et L. 4121-1 du code du travail que de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que faute d'analyser les attestations de témoins qu'elle se contente d'évoquer, la cour d'appel, qui se borne à énumérer les postes occupés par les deux demandeurs pour en déduire que chacun aurait été victime d'une exposition fautive aux poussières d'amiante, entache sa décision d'un défaut de motif caractérisé en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité du travail ; qu'en conséquence, les demandes relèvent bien de la compétence de la juridiction prud'homale ; que sur le droit à indemnisation, l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.247

qui renvoie, notamment, à l'article L.231-1 du Code du travail, rebaptisé L.4111-1, pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité du travail ; qu'en conséquence, les demandes relèvent bien de la compétence de la juridiction prud'homale ; que sur le droit à indemnisation, l'article L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail.

Extrait du texte

1973 et 3 du 24 juin 1974 et une note du 3 novembre 2008 ; que l'article L. 4111-1 du Code du travail, relatif au champ d'application de la quatrième partie du Code du Travail, concernant la santé et la sécurité au travail, précise dans le même temps expressément que celle-ci est applicable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4 non applicable au cas d'espèce, aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractères industriel et commercial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-24.402

1973 et 3 du 24 juin 1974 et une note du 3 novembre 2008 ; que l'article L. 4111-1 du Code du travail, relatif au champ d'application de la quatrième partie du Code du Travail, concernant la santé et la sécurité au travail, précise dans le même temps expressément que celle-ci est applicable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4 non applicable au cas d'espèce, aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractères industriel et commercial .

Extrait du texte

à la protection de la santé des salariés figurant sous les articles L. 4111-1 et 2 du code du travail à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail découlant d'un manque de stabilité du personnel, de la priorité donnée à l'embauche de stagiaires, de la fixation dans le cadre du document intitulé "engagement pour la performance des collaborateurs soumis à un suivi et à un contrôle hiérarchique" d'un nombre d'objectifs (14).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.082

à la protection de la santé des salariés figurant sous les articles L. 4111-1 et 2 du code du travail à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail découlant d'un manque de stabilité du personnel, de la priorité donnée à l'embauche de stagiaires, de la fixation dans le cadre du document intitulé "engagement pour la performance des collaborateurs soumis à un suivi et à un contrôle hiérarchique" d'un nombre d'objectifs (14).