Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 20

Aucun grief n'étant dirigé à l'encontre du chef de dispositif disant que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt rendu le 7 avril 2022, ce chef de dispositif ne sera pas atteint par la cassation. 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

Aucun grief n'étant dirigé à l'encontre du chef de dispositif disant que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt rendu le 7 avril 2022, ce chef de dispositif ne sera pas atteint par la cassation. 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de la société était intervenue le 10 mars 2015 et qu'elle fixait la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 1er août 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Tel que suggéré par l'employeur et accepté en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 14.

moins de onze salariés, le montant minimal de l'indemnité est d'un demi-mois de salaire et le montant maximal est de deux mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

réunion d'information-consultation, de sorte qu'au 28 octobre 2021 le défaut d'avis du comité valait avis négatif, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif de l'arrêt disant que le contrat de travail a débuté le 1er mai 2016, qui est sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elle. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 10. Tel que suggéré par les mémoires des parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

En statuant ainsi, sans constater qu'au jour de la désignation du salarié comme représentant de la section syndicale, les deux salariés la composant s'étaient acquittés de leur cotisation, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

clôture des débats de l'instance précédente était intervenue le 29 juin 2016, soit antérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il y a lieu de déclarer recevables les demandes de la salariée.

exclure la requalification de la relation de travail qui résultait de cette succession de contrats en un seul contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. La cassation du chef de dispositif requalifiant les contrats de mission de M.