Article L. 411-3 : texte et décisions associées – page 19

Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

8. En statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en considération le salaire des douze derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application, ainsi qu'il est suggéré en demande, des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. Au regard de son dernier salaire moyen brut mensuel, la créance du salarié est évaluée à la somme de 18 124,30 euros telle que demandée.

pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel, a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 25. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 26. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 27. Il convient de dire que la garantie de l'AGS est due.

de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, d'indemnité de congés payés, et à titre d'incidence congés payés, la cour d'appel, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21. Il convient de dire que la garantie de l'AGS est due.

de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, d'indemnité de congés payés, et à titre d'incidence congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21. Il convient de dire que la garantie de l'AGS-CGEA est due.

En statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT et alors que la somme de 4 800 euros que le CHSCT demandait au titre des frais de l'instance n'était pas contestée, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

, l'avance des créances salariales devant alors être opérée sur la simple présentation des relevés de ces créances établis sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, a violé, par fausse application, le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Conformément à la demande du liquidateur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

salariales devant être opérée, pour ces deux procédures, sur la simple présentation des relevés de ces créances établis sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, a violé, par fausse application, le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Conformément à la demande du liquidateur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée. 12.

qu'elle résulte du courrier du 24 mars 2000 précité, ainsi que l'usage qui en est résulté jusqu'en août 2012 auquel l'employeur a mis un terme sans procéder à sa dénonciation. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

La cassation du chef de la condamnation au remboursement des indemnités chômage n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. 10. Tel que suggéré en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

activité syndicale, ce qui constitue le délit de discrimination syndicale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur le principe de la nullité du licenciement. 17. Le salarié ayant été licencié pour avoir dénoncé un délit, ce licenciement est nul en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail. 18.