L. 362-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur Y... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Monsieur J... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QU'au soutien de sa demande, Madame B... fait valoir que n'étant pas partie au jugement pénal, la relaxe de l'association Le Cercle Wagram a été prononcée, non en raison de l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais du fait que les irrégularités commises par ses organes ou représentants l… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,… [...]
[...] "aux motifs que sur l'exception de nullité, M. X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut de motifs ; [...]
[...] N° F 16-80.914 F-D N° 490 VD1 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Stat… [...]
[...] N° E 14-83.895 F-D N° 2128 SL 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation des établissements X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2014, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a c… [...]
[...] Statuant sur les pourvois formés par :- M. Laurent B..., - M. Robin MM..., - La société Nike, - La société Groupe Canal plus, - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familial… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civil… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 7 septembre 2011, qui a renvoyé MM. Marc C..., Jean-Yves X... , William Y..., Didier Z..., Frédéric A..., Olivier B...et… [...]
[...] 1° / que seule la personne à qui est imputé un comportement constitutif d'une infraction pénale peut invoquer une erreur de droit ; qu'en estimant que l'intention de la société B & B Hôtel n'était pas de se soustraire délibérément à ses obligations d'employeur, motif pris de ce qu'elle aurait commis une erreur de droit, la cour d'appel a… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerc… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - l'EARL CIDRES X..., - l'EURL CIDRES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 janvier 2007, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et travail dissimulé, les a condamnées, chacune, à une amende… [...]
[...] Attendu que, pour constater la nullité de la procédure, l'ordonnance retient que " pour qu'existent des indices apparents de ce que se commettait le délit de travail dissimulé, infraction prévue et réprimée par les articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail et que soit ainsi caractérisé l'état de flagrance, il fallait im… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; [...]