Article L. 3322-2 : texte et décisions associées – page 3

Il résulte de la combinaison des articles L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4 du code du travail relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, d'ordre public absolu, que seuls les salariés présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise, peuvent prétendre à la réserve spéciale de participation résultant de ce redressement fiscal, de sorte que les actions engagées par les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, sur le fondement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour obtenir paiement d'une indemnisation réparant le préjudice résultant pour eux…

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre. Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret " (Art. L.3322-2) ; il est constant que, pour pouvoir prétendre au versement de la quote-part qui lui revient de la réserve spéciale de participation de l'exercice de l'année N - 1, un salarié doit appartenir à l'effectif de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupement d'employeurs, effectif qui est, notamment, attesté par le registre unique du personnel (articles L.

n'apportant aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement dont elle s'estime victime, il n'y a pas lieu de procéder à une mesure d'instruction" ; 1°) ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation d'assurer aux salariés une participation aux résultats de l'entreprise, de démontrer qu'il s'en est libéré ; qu'en l'espèce, il incombait à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services ont assigné la société devant le tribunal de grande instance afin que cette dernière soit condamnée à verser diverses sommes au titre de la participation pour les exercices 2005/ 2006, 2006/ 2007 et 2007/ 2008 ;

pour l'année 2004, la somme de 145. 000 ¿, majorée de l'intérêt prévu à l'article D 3324-40 du code du travail à compter du 1er avril 2005, AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites au dossier que depuis 1986, il a été mis en place par voie d'accord collectif une participation aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail ; que l'article 2 de l'accord conclu le 11 janvier 2000 précisait que les montants des réserves de participation calculées dans chaque entreprise signataire seraient additionnées pour former la réserve spéciale de participation du groupe ; que dans le courant des mois d'octobre et novembre 2008, il était procédé à la notification d'un contrôle fiscal sur la société Mac Cann Erickson Paris qui retenait sur l'année 2004, le résultat…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Société OENOBIOL, en ne procédant pas à la mise en place d'un plan de participation aux résultats de l'entreprise, avait causé un préjudice à Monsieur Jean-Luc X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier la somme de 15.

propre pouvoir de gestion ; qu'en se bornant à relever que la société Transports San José & Lopez, de droit espagnol, « est une société étrangère installée sur plusieurs sites en France », pour en déduire qu'elle était tenue de mettre en oeuvre les dispositions concernant la participation, sans caractériser l'existence d'une entreprise au sens de l'article L.

Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, la société Timac Agro International fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

présents dans l'entreprise au 18 décembre 2002, sans que son montant de 585 euros n'ait le moindre lien avec le niveau des bénéfices réalisés en 2000 et 2001 à l'origine du conflit, ce dont il se déduisait que les conditions légales précitées de la participation n'étaient pas remplie, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 3322-1, L. 3322-2, alinéa 2, et L.

; qu'en se contentant, pour débouter les vingt-six salariés demandeurs, de relever qu'à supposer même qu'il puissent être rattachés à la société Guilbert SA, le seuil de cinquante salariés n'était pas atteint, sans rechercher à quelle société devait être rattaché l'ensemble des autres salariés du GIE dont elle avait constaté qu'elle ne pouvait être employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail.

; qu'en retenant en l'espèce que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande de sorte que les modifications intervenues dans la structure juridique du Groupe Aoste depuis le dépôt de la requête sont indifférentes » pour refuser de prendre en compte l'évolution des entreprises en cause postérieurement à la décision rendue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-2 et L.