Article L. 3322-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en résulte qu'une telle unité économique et sociale ne peut exister qu'entre des entités juridiques distinctes qui présentent à la fois une unité économique caractérisée par une concentration effective des pouvoirs de direction et l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595

à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en résulte qu'une telle unité économique et sociale ne peut exister qu'entre des entités juridiques distinctes qui présentent à la fois une unité économique caractérisée par une concentration effective des pouvoirs de direction et l'.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail ; 2°/ que les actes anormaux de gestion commis par l'employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12.614

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail ; 2°/ que les actes anormaux de gestion commis par l'employeur ayant pour conséquence une diminution de la réserve spéciale de participation, à l'origine d'une diminution des sommes allouées aux salariés au titre de la participation que l'employeur doit garantir, caractérise un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret " (Art. L.3322-2) ; il est constant que, pour pouvoir prétendre au versement de la quote-part qui lui revient de la réserve spéciale de participation de l'exercice de l'année N - 1, un salarié doit appartenir à l'effectif de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupement d'employeurs, effectif qui est, notamment, attesté par le registre unique du personnel (articles L. 1221-13, 14 et 15 du code du travail) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.566

il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret " (Art. L.3322-2) ; il est constant que, pour pouvoir prétendre au versement de la quote-part qui lui revient de la réserve spéciale de participation de l'exercice de l'année N - 1, un salarié doit appartenir à l'effectif de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupement d'employeurs, effectif qui est, notamment, attesté par le registre unique du personnel (articles L. 1221-13, 14 et 15 du code du travail) .

Extrait du texte

à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du Code du travail, de l'obligation de mettre en place dans l'entreprise une participation financière bénéficiant à l'ensemble de ses salariés, et dont elle ne contestait pas l'existence, d'établir s'en être libérée à l'égard de Madame X..., à qui elle était liée par contrat de travail ; qu'à défaut, elle devait être condamnée à l'exécution de cette obligation légale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.392

à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du Code du travail, de l'obligation de mettre en place dans l'entreprise une participation financière bénéficiant à l'ensemble de ses salariés, et dont elle ne contestait pas l'existence, d'établir s'en être libérée à l'égard de Madame X..., à qui elle était liée par contrat de travail ; qu'à défaut, elle devait être condamnée à l'exécution de cette obligation légale .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-20.883

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 mars 2006, la société Musée Grévin a conclu un accord d'intéressement prenant effet au début de l'exercice 2005-2006, soit le 1er octobre 2005, pour une durée de trois exercices ; que, par acte du 7 juillet 2009, le comité d'entreprise de la société Musée Grévin et la Fédération.

Extrait du texte

aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail ; que l'article 2 de l'accord conclu le 11 janvier 2000 précisait que les montants des réserves de participation calculées dans chaque entreprise signataire seraient additionnées pour former la réserve spéciale de participation du groupe ; que dans le courant des mois d'octobre et novembre 2008, il était procédé à la notification d'un contrôle fiscal sur la société Mac Cann Erickson Paris qui retenait sur l'année 2004, le résultat positif de l'entreprise de 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315

aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 3322-2 du code du travail ; que l'article 2 de l'accord conclu le 11 janvier 2000 précisait que les montants des réserves de participation calculées dans chaque entreprise signataire seraient additionnées pour former la réserve spéciale de participation du groupe ; que dans le courant des mois d'octobre et novembre 2008, il était procédé à la notification d'un contrôle fiscal sur la société Mac Cann Erickson Paris qui retenait sur l'année 2004, le résultat positif de l'entreprise de 6.

Extrait du texte

sans caractériser l'existence d'une entreprise au sens de l'article L. 3322-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'en outre, ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent un bénéfice imposé dans les conditions exigées pour la constitution de la réserve spéciale de participation ; qu'en reprochant à la société Transports San José & Lopez de «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 10-28.527

sans caractériser l'existence d'une entreprise au sens de l'article L. 3322-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'en outre, ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent un bénéfice imposé dans les conditions exigées pour la constitution de la réserve spéciale de participation ; qu'en reprochant à la société Transports San José & Lopez de «.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008, l'arrêt retient que l'unité économique et sociale Agrochimie dont le groupe Roullier et par suite, la société Timac Agro International font partie, occupe plus de 50 salariés ; qu'elle a dégagé en 2009 une réserve spéciale de participation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-21.654

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié au titre d'un rappel des droits à participation pour la période de 2003 à 2008, l'arrêt retient que l'unité économique et sociale Agrochimie dont le groupe Roullier et par suite, la société Timac Agro International font partie, occupe plus de 50 salariés ; qu'elle a dégagé en 2009 une réserve spéciale de participation .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 3322-1, L. 3322-2, alinéa 2, et L. 3324-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un accord collectif prévoit un avantage en faveur d'une catégorie déterminée de salariés en termes clairs et précis, le juge doit en faire application, sans qu'il n'ait à en éclairer le sens en référence à l'intention des parties ; que le protocole de fin de conflit du 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641

la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 3322-1, L. 3322-2, alinéa 2, et L. 3324-5, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un accord collectif prévoit un avantage en faveur d'une catégorie déterminée de salariés en termes clairs et précis, le juge doit en faire application, sans qu'il n'ait à en éclairer le sens en référence à l'intention des parties ; que le protocole de fin de conflit du 18.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2008 se borne à déterminer les sociétés du groupe Guilbert devant être considérées comme les employeurs des salariés concernés ; qu'en retenant qu'aucune affirmation quant à l'effectif des sociétés ne figure dans le dispositif de cet arrêt et que la mission donnée à l'expert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-28.513

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2008 se borne à déterminer les sociétés du groupe Guilbert devant être considérées comme les employeurs des salariés concernés ; qu'en retenant qu'aucune affirmation quant à l'effectif des sociétés ne figure dans le dispositif de cet arrêt et que la mission donnée à l'expert.

Extrait du texte

sans caractériser l'existence d'une entreprise au sens de l'article L. 3322-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'en outre ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent un bénéfice imposé dans les conditions exigées pour la constitution de la réserve spéciale de participation ; qu'en reprochant à la société Transports San José & Lopez de «ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526

sans caractériser l'existence d'une entreprise au sens de l'article L. 3322-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'en outre ne sont assujetties de plein droit au régime de la participation que les entreprises qui réalisent un bénéfice imposé dans les conditions exigées pour la constitution de la réserve spéciale de participation ; qu'en reprochant à la société Transports San José & Lopez de «ne.