Code du travail
Article L. 3322-2 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3322-2
Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés. La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre. Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3322-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-67.786
Cour de cassationen la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à juste titre que la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 n'avait pas un caractère rétroactif ; Attendu, ensuite, que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.498
Cour de cassationaux fins d'obtenir la mise en place d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au titre des années 1999 et 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'union départementale fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.814
Cour de cassationne justifiait pas que les autres journalistes pigistes de la société Agri-terroir communication avaient la qualité de journalistes professionnels comme étant occupés à titre principal à l'exercice de cette profession, quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que ces personnes avaient la qualité de salariés de la société Agri terroir communication, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380
Cour de cassationLe calcul de l'effectif pour la mise en place de la participation aux résultats de l'entreprise doit être effectué mois par mois au cours des douze mois précédents. L'effectif au titre d'un mois donné se calcule nécessairement à la fin de la période considérée
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473
Cour de cassationSelon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal ayant constaté qu'un accord avait pour seul objet l'intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, décide qu'il ne valait pas reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3322-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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