Article L. 3322-2 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

rendue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande de sorte que les modifications intervenues dans la structure juridique du Groupe Aoste depuis le dépôt de la requête sont indifférentes » tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une unité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-23.437

rendue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « l'existence d'une unité économique et sociale s'apprécie au jour de la demande de sorte que les modifications intervenues dans la structure juridique du Groupe Aoste depuis le dépôt de la requête sont indifférentes » tout en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une unité.

Extrait du texte

n'avait pas un caractère rétroactif ; Attendu, ensuite, que l'article L. 3322-2 du code du travail énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 novembre 1987 ne posent de conditions particulières à l'assujettissement obligatoire que pour les entreprises publiques et les sociétés nationales, et distinguent celles qui figurent sur la liste de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 09-67.786

n'avait pas un caractère rétroactif ; Attendu, ensuite, que l'article L. 3322-2 du code du travail énonce un principe d'assujettissement général à la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise ; que les dispositions du décret du 26 novembre 1987 ne posent de conditions particulières à l'assujettissement obligatoire que pour les entreprises publiques et les sociétés nationales, et distinguent celles qui figurent sur la liste de l'.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, est tenue de constituer une réserve spéciale de participation ; que pour dire que la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.498

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que toute entreprise ayant employé au moins cinquante salariés au cours d'un même exercice, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, est tenue de constituer une réserve spéciale de participation ; que pour dire que la société Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il en résulte que, dans le cas où un salarié demande la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-65.814

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3322-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il en résulte que, dans le cas où un salarié demande la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la.

Extrait du texte

aux résultats au titre de l'exercice 1997/ 1998 Aux termes de l'article L 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit à leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. La condition d'emploi habituel prévue à l'article susvisé est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380

aux résultats au titre de l'exercice 1997/ 1998 Aux termes de l'article L 3322-2 du code du travail, les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit à leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. La condition d'emploi habituel prévue à l'article susvisé est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés prévu à cet article a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.

Extrait du texte

pas mentionné », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X... et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l'accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l'unité économique et sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.473

pas mentionné », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-4, L. 3322-2, R. 3322-2 et L. 3344-1 du code du travail ; 2°/ que l'unité économique et sociale se caractérise par la concentration des pouvoirs, la complémentarité des activités et la communauté de travail ; que, dans leurs écritures, M. X... et le syndicat CFE-CGC faisaient longuement valoir que l'accord conclu le 27 juin 2007 répondait aux critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour caractériser l'unité économique et sociale .