Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 93
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Texte disponible
Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03937
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03938
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03941
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03802
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03859
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03867
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-19.910
Cour de cassationdisponibles, dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail ; que Maître Z... ès qualités sera condamné à verser à M. Y... et à la société Océan une indemnité procédurale comme indiqué ci-après et à supporter les dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure . ALORS QUE si aux termes de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel.
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disponibles, dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L 3253-8 et suivants et D 3253-5 du code du travail ; que Maître Z... ès qualités sera condamné à verser à M. Y... et à la société Océan une indemnité procédurale comme indiqué ci-après et à supporter les dépens de première instance et d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure . ALORS QUE si aux termes de l'article L 1224-2 du code du travail, le nouvel.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.650
Cour de cassationrelever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.650
relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.108
Cour de cassationpas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions n'ont pas été sollicitées et n'ont pas refusé leur concours ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-22.108
pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions n'ont pas été sollicitées et n'ont pas refusé leur concours ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-26.127
Cour de cassationY..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 octobre 2011 par la société de Développement de concepts ruraux écologiques (la société), en qualité d'employé polyvalent ; que le 31 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-26.127
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 octobre 2011 par la société de Développement de concepts ruraux écologiques (la société), en qualité d'employé polyvalent ; que le 31 janvier 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts en réparation de la non-affiliation à un régime de prévoyance prévu au contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
Cour de cassationdes articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires et non des salariés bénéficiant de la garantie de l'AGS et ne traitent pas des conséquences des transferts des contrats de travail, qu'il n'est pas contestable que le salarié a été rémunéré en deçà du taux du Smic et qu'il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires et non des salariés bénéficiant de la garantie de l'AGS et ne traitent pas des conséquences des transferts des contrats de travail, qu'il n'est pas contestable que le salarié a été rémunéré en deçà du taux du Smic et qu'il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.462
Cour de cassation. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra garantir le paiement des sommes allouées à M. Y... dans la limite du plafond légal, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-19.462
. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra garantir le paiement des sommes allouées à M. Y... dans la limite du plafond légal, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les.
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