Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 82
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Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784
Cour de cassationqu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L. 3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784
qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L. 3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713
Cour de cassationqu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713
qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897
Cour de cassationqu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897
qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.619
Cour de cassation1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 5. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, elle doit en revanche être prise en compte dans l'appréciation de la mise en oeuvre, par l'employeur, de cette obligation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.619
1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 5. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, elle doit en revanche être prise en compte dans l'appréciation de la mise en oeuvre, par l'employeur, de cette obligation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-14.835
Cour de cassationde travail étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-14.835
de travail étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-10.985
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 février 1986 par la société Mouton carrelages en qualité de magasinier-livreur et dont le contrat de travail a été repris par la société Rhône-Danube, a été licencié le 15 octobre 2010 pour motif économique ; que le 29 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-10.985
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 17 février 1986 par la société Mouton carrelages en qualité de magasinier-livreur et dont le contrat de travail a été repris par la société Rhône-Danube, a été licencié le 15 octobre 2010 pour motif économique ; que le 29 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 juin 2018, 17/14872
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.590
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée par la société VH Green en qualité de gestionnaire de paie à compter du 26 novembre 2002, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai le 19 décembre 2012 ; que le 8 février 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2015, alors que l'instance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.590
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée par la société VH Green en qualité de gestionnaire de paie à compter du 26 novembre 2002, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai le 19 décembre 2012 ; que le 8 février 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2015, alors que l'instance.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 13 avril 2018, 16/09752
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.477
Cour de cassation.492 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu ensuite que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.477
.492 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu ensuite que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés .
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03881
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03884
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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