Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 76
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Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.945
Cour de cassationcréances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.945
créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.946
Cour de cassationcréances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.946
créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.947
Cour de cassationcréances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.947
créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.948
Cour de cassationcréances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.948
créances garanties par l'AGS conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 du Code du Travail ; Attendu que l'AGS fait valoir que les contrats de travail de tous les services de l'ARAST constituant une unité économique ont été poursuivis et transférés au Département lequel est tenu d'assurer la continuité du service public ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du Travail dont l'AGS se prévaut dispose que : "lorsque survient une.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 mars 2020, 18/07301
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.280
Cour de cassationjours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-18.280
jours suivant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'il n'était pas contesté que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.889
Cour de cassationqu'au vu de ce qui précède, compte tenu du délai contraint et impératif prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, et des très nombreuses démarches internes, externes, ainsi qu'au niveau du groupe, dont il est justifié, il est établi que Me US..., ès-qualités, a rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait avec le sérieux et la loyauté nécessaire, avant le licenciement ; que par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.889
qu'au vu de ce qui précède, compte tenu du délai contraint et impératif prévu par l'article L. 3253-8 du code du travail, et des très nombreuses démarches internes, externes, ainsi qu'au niveau du groupe, dont il est justifié, il est établi que Me US..., ès-qualités, a rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait avec le sérieux et la loyauté nécessaire, avant le licenciement ; que par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.138
Cour de cassationde procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.138
de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-24.501
Cour de cassation1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-24.501
1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.136
Cour de cassationde procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-18.136
de procéder aux licenciements dans les délais imposés par l'article L. 3253-8 du code du travail afin de préserver la garantie de l'AGS, ces circonstances ne sauraient justifier une atténuation de l'intensité de son obligation ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable qu'aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ; que compte tenu des développements ci-dessus, en l'absence de situation de co-emploi reconnu à l'encontre de la société Cassidian aucune obligation de recherche de reclassement ne peut être imposée au sein de celle-ci .
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 13 février 2020, 18/03187
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.058
Cour de cassationà la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.058
à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8,1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a été engagée le 11 août 2014 par la société Le Burger du Vertbois (la société) en qualité de responsable d'exploitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires ; que le 31 décembre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a.
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