Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 75

Extrait du texte

du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.019

du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

Extrait du texte

allouées aux syndicats, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6. L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 7. Les arrêts, après avoir fixé les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.371

allouées aux syndicats, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-6 du code du travail : 6. L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 7. Les arrêts, après avoir fixé les.

Extrait du texte

contrat ; il s'ensuit que la garantie de l'AGS conformément aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail s'étend à cette indemnité ; qu'en l'espèce, M. Q... ne rapportant pas la preuve de l'intention frauduleuse de son employeur, il y a lieu de le débouter de sa demande en indemnité pour travail dissimulé » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.081

contrat ; il s'ensuit que la garantie de l'AGS conformément aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail s'étend à cette indemnité ; qu'en l'espèce, M. Q... ne rapportant pas la preuve de l'intention frauduleuse de son employeur, il y a lieu de le débouter de sa demande en indemnité pour travail dissimulé » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions .

Extrait du texte

été placée en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12. Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-17.797

été placée en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12. Il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit ne s'applique pas aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail, en l'absence de prononcé d'une liquidation judiciaire.

Extrait du texte

que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.562

que celui-ci devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables .

Extrait du texte

la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima construction au sein de laquelle travaillait M. Y... en qualité de chef d'équipe, a fait l'objet, par jugement du 30 novembre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire prononcée le 18 janvier 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.963

la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima construction au sein de laquelle travaillait M. Y... en qualité de chef d'équipe, a fait l'objet, par jugement du 30 novembre 2011, d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire prononcée le 18 janvier 2012 .

Extrait du texte

1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 17-24.491

1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ; que si ce bref délai ne dispense le liquidateur de rechercher des possibilités de reclassement de manière loyale et effective, cette obligation doit être appréciée au regard des moyens dont il dispose ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que dès le.

Extrait du texte

de ces deux dispositifs sont incompatibles ; qu'en ce sens, l'article L. 3253-8 du code du travail stipule que l'AGS couvre uniquement en cas de liquidation judiciaire, d'une part, les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'autre part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692

de ces deux dispositifs sont incompatibles ; qu'en ce sens, l'article L. 3253-8 du code du travail stipule que l'AGS couvre uniquement en cas de liquidation judiciaire, d'une part, les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, d'autre part, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation .

Extrait du texte

aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3. Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-26.015

aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 3. Il résulte de ce texte que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.