Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 52

'homale le 15 décembre 2011 pour contester leur licenciement ; que le 17 avril 2012, alors que les instances étaient en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour, dans les quatre arrêts, refuser de mettre hors de cause l'AGS en rejetant toute demande, pour dire dans les arrêts X..., Z... et Y..., qu'elle devra sa garantie légale laquelle ne pourra excéder le plafond 6, fixer au passif de la société et, en tant que de besoin, condamner la société à payer diverses sommes à ces salariés, ces arrêts y compris le quatrième, retiennent qu'en application de l'article L.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-16.397, E 16-16.398, F 16-16.399 et H 16-16.400 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 5° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-1 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM. X..., Y..., Z...

entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui affectent plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie n'étant pas contestées, la cour relève tout particulièrement que l'ensemble…

entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui affectent plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie n'étant pas contestées, la cour relève tout particulièrement que l'ensemble…

que le solde de salaire de mai 2015 constitue une dette de poursuite d'activité inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SAS D. Dunoyer, que le règlement ne pouvant être fait qu'en fonction de la réalisation d'actifs dépendant de cette liquidation et compte-tenu du rang de cette créance ; que le CGEA (AGS) a réglé les sommes dues à M. A... Y... dans les limites prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail ; qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les créances de salaires à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation valant mise en demeure de payer ; qu'en conséquence M. A... Y...

de recherche de reclassement ; qu'en jugeant dès lors que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... et associés . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Végalis la créance de M. Y... d'un montant de 15.560,07 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, déclaré le CGEA de Toulouse tenu à garantie pour cette somme dans les termes des articles L. 3253-8 et s. du code du travail en l'absence de fonds disponibles et d'AVOIR condamné Maître Z..., ès qualité de mandataire liquidateur aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L. 8221-5 et L.

une décision de l'autorité légitime ayant reçu pouvoir à cet égard de la loi ; que Maître Y..., ès qualité de liquidateur, fait valoir qu'il doit procéder au licenciement de 284 salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver aux salariés la garantie de l' AGS en application des dispositions de l'article L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il soutient que le trouble réside dans le refus de la YY... X... d'abonder financièrement le plan de sauvegarde des emplois alors que la YY... X...

Alors, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu ; que dès lors en déclarant que M. Santos Y... ne pouvait prétendre aux salaires postérieurs à la date de la liquidation quand son contrat n'avait pas été rompu par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; que dès lors en déclarant que M. Santos Y...

; qu'enfin, s'il peut être pris en considération, dans l'appréciation de son obligation de reclassement, notamment concernant les modalités utilisées pour y satisfaire, la volonté juridiquement fondée du liquidateur de procéder aux licenciements dans le délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire afin de préserver la garantie du CGEA conformément à l'article L.

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNCM à la somme de DEUX MILLE euros (2 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes de Maître Jean-Pierre Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la SNCM, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'UNEDIC AGS CGEA de Marseille et DIT qu'en application des articles L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L. 3253-15 et L.