Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 21

en cause d'appel, l'AGS CGEA demande à la cour de : - confirmer le jugement ; - débouter M. [L] de ses demandes ; - condamner M. [L] aux dépens ; En tout état de cause - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS CGEA dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ; MOTIFS I - Sur le contrat de travail M. [L] fait valoir que son contrat de travail a été conclu antérieurement à sa nomination en qualité de mandataire, que la preuve de son caractère fictif n'est pas rapportée.

passif de la liquidation judiciaire de la société Lada France la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit la décision opposable à l'Ags Cgea Île-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D.

[F] avait été notifié par une lettre remise en main propre le 1er juin 2018 signée par le seul gérant tandis que la procédure de redressement judiciaire était ouverte depuis le 17 juillet 2017 ; qu'en disant cependant sa décision opposable à l'UNEDIC CGEA Île-de-France Est, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que le licenciement notifié par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance est inopposable à la procédure collective et à l'AGS ; que l'AGS avait fait valoir qu'à la date du licenciement de M. [F], soit le 1er juin 2018, la société se trouvait en période d'observation postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et que la Selarl Ph.

Dans ses dernières conclusions transmises le 9 novembre 2021, l'AGS CGEA Île-de-France Est demande à la cour d'infirmer le jugement, de la mettre hors de cause la société SII étant in bonis, en tout état de cause, de dire qu'en cas de fixation, elle ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale au titre des seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail et de statuer sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.

de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail. Elle ne démontre nullement le préjudice qui en serait résulté pour elle. Sa demande d'indemnisation ne saurait donc prospérer, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la garantie de l'AGS Il sera rappelé qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17.

les créances du débiteur in bonis, cependant que les créances de la salariée au titre de son licenciement injustifié devaient être inscrites au passif du redressement judiciaire de son employeur et relevaient par conséquent de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15. Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 16. Après avoir déclaré la salariée irrecevable en ses demandes de fixation au passif de l'association de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt met hors de cause le CGEA AGS de Chalon-sur- Saône. 17.

17 décembre 2018 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur avait été prononcée à effet du 16 septembre 2019 ; qu'en disant que l'AGS devait garantir la somme de 6 888 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris acquis en 2017 et 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 6.

déclare recevable la mise hors de cause du Dr [V], - dit et juge la demande de garantie formulée par Mme [J] [T], venant aux droits du Dr [T] irrecevable au motif qu'elle ne relève pas de la compétence prud'homale mais judiciaire, - dit et juge que la créance au titre de l'article 700 n'entre pas dans les garanties prévues par les dispositions légales L3253-6 et L3253-8 du code du travail, - déboute la SCM [T] et [V] du surplus de ses demandes, - déboute Mme [J] [T] du surplus de ses demandes. Mme [I] [C] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 6 janvier 2021.

au passif la somme de 37 503.60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères de licenciement ; - Déclaré opposable au C.G.E.A. Centre Ouest A.G.S. de [Localité 4], en qualité de gestionnaire de I'A.G.S, la créance de M.[S] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Equip Labo, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

Le 11 octobre 2018, le liquidateur, informé de l'existence du contrat d'apprentissage, a notifié à l'apprenti la résiliation anticipée de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt de déclarer opposables les créances de l'apprenti fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que la garantie de l'AGS couvre, aux termes de l'article L.

débouter Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi ; - débouter Madame [L] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire : - déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC, AGS/CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - déclarer que la garantie de l'UNEDIC, AGS/CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 6 défini à l'article D.3253-5 du Code du Travail ; - déclarer que les limites légales et jurisprudentielles de la garantie de l'UNEDIC sont applicables ; - déclarer que l'arrêt à intervenir ne saurait prononcer une quelconque…

dire et juger qu'elle ne garantit pas les éventuelles indemnités qui pourraient être allouées à Mme [P] à la suite de la rupture de son contrat de travail intervenue postérieurement au délai de 15 jours à la suite de la liquidation judiciaire de la société [X] et Net Propreté prononcée le 8 février 2017 En tout état de cause - déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 8] dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire…