Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 15

Sur l'intervention forcée de l'AGS-CGEA Le présent sera déclaré arrêt opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 5], assignée en intervention forcée. Il est rappelé que la garantie de l'AGS-CGEA ne peut porter que sur les créances salariales nées avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur dans les conditions et limites des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

, et l'inopposabilité litigieuse lui faisant perdre la garantie de l'AGS. 15. Il en déduit que, compte tenu de ces éléments le licenciement pour motif personnel prononcé sans l'administrateur judiciaire et non ratifié tacitement par ce dernier, est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d'observation. 16.

Confirme le jugement, sauf à fixer les sommes allouées à titre de créance ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [W] [F] comportera les dépens ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président

' 1 600,64 euros à titre de rappel de salaire du 22 février 2018 au 26 mars 2018, outre 160,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DECLARE le présent jugement commun et opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] ; DIT que l'AGS doit sa garantie pour les créances salariales visées aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail, dans la limite des plafonds légaux ; DIT que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées à Madame [H] [R] ne pourra s'exécuter que-sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement ; CONDAMNE la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [K], en sa qualité de liquidateur…

sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables. 16. Le dernier de ces textes dispose que les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés. 17. Il résulte de la combinaison de ces textes que le versement au salarié d'un employeur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, par l'institution de garantie prévue à l'article L.

ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles et ce conformément aux dispositions de l'article L 3253-20 du code du travail, - dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

, et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposable à l'AGS CGEA. En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

à l'égard de de la société DOMUS dont il était associé. En tout état de cause, Le débouter de ses demandes de dommages et intérêts comme non fondées, et comme injustifiées. Dire et juger que l'AGS devra procéder à l'avance des créances à l'avance des créances résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail telles que définies aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond de garantie applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5), dans les termes et conditions des articles L. 3253-19 et suivants du Code du travail; Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens ».

« 1°/ que lorsque le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause par l'effet d'un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, qui est indue et fait l'objet d'une restitution à l'employeur ou, le cas échéant, à l'association de garantie des salaires (AGS) qui l'a versée en application de la garantie prévue par l'article L. 3253-8 du même code, ne bénéficie pas au salarié licencié, de sorte qu'elle ne constitue pas une créance de ce dernier au sens de l'article L.

société [E] Frères, dans les termes du dispositif sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS : Le présent arrêt sera déclaré opposable à la Délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 7], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [R] [E] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Sur l'exécution provisoire : M. [R] [E] demande que soit ordonnée " l'exécution provisoire du jugement à intervenir ". (sic) La cour rappellera ici que l'exécution provisoire des dispositions civiles n'a lieu que contre les jugements de première instance, si bien que la demande tendant à voir ici prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir est sans objet en cause d'appel.

-5 du code du travail - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivant dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. Les liquidateurs n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2024.

Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L.