Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 5

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées.

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

juger, prononcer et inscrire au dispositif de la décision à intervenir que toute fixation au passif au titre du travail dissimulé et/ou ses conséquences est exclue de la garantie de l'AGS, celle-ci ne garantissant que les créances nées de l'exécution d'un contrat de travail, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

créances du salarié qui résultent d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et non pas de l'exécution du contrat de travail lorsque les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants dont l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au…

DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes. DEBOUTER l'UNEDIC (Délégation [3] [Localité 5]) de toutes des demandes. CONDAMNER les appelants à payer à Madame [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les appelants aux entiers frais et dépens ». Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

débouter M. [U] de ses autres demandes, - en tout état de cause, limiter sa garantie au plafond 6, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, - condamner qui il appartiendra aux dépens, en tout état de cause, - fixer toutes créances en quittance ou deniers, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L.

[A] à leur payer chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement attaqué : - Dire et juger que les créances de salaire revendiquées par M.

[Q] à leur payer chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement attaqué': - Dire et juger que les créances de salaire revendiquées par M.

[V] à leur payer chacun, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement attaqué': - Dire et juger que les créances de salaire revendiquées par M.

du jugement déféré en toutes ses dispositions, et demande à la cour de: - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées, - en conséquence la mettre hors de cause, - à titre subsidiaire, dire que la décision à intervenir lui sera déclarée opposable dans la limite de sa garantie telle qu'énoncée aux articles L. 3253-6 et L.