Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 31

qui demande à la cour de': - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner M. Simone X... aux entiers dépens, sur sa garantie': - dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L 3253-8 du même code, les astreintes ou l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, - dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais…

subsidiaire et que les décisions étaient opposables au CGEA de Bordeaux dans la seule mesure d'une insuffisance de disponibilités entre les mains de l'employeur et qu'en outre l'AGS ne garantissait pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par l'article L. 3253-19 et suivants du même code, et d'AVOIR dit que les dépens de première instance et d'appel seraient réputés frais privilégiés de la procédure collective ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son action, Mme Annick Y...

; qu'en se contentant de viser les éléments de la cause et les pièces produites par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 6°) ALORS ENFIN QU' en application des articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.

la société C..., étant désignée administrateur et la société EMJ étant nommée mandataire judiciaire ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, lui déclarer opposables les créances de la salariée et dire que le Centre de gestion et d'étude AGS, en sa qualité de représentant de l'AGS, devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au passif de la société et dit que sa décision sera déclarée opposable à l'AGS ainsi que détaillé au dispositif ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L.

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

[E] qu'il a laissé à disposition de la société APR gérée par son épouse, pour lui permettre de poursuivre son activité, alors qu'elle était manifestement en cessation de paiement, ont perdu leur caractère salarial et se sont novées en un prêt à la société APR ; - Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique à ce type de créance et débouter M. [E] de sa demande d'un montant 18372.62 € ; Vu les articles L 3253-6 et suivants du code du travail ; - Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C.TRAV.); - Dire et juger que sur la période d'observation - R.J 23.07.2014 ' L.J. 17.09.2014 - l'AGS ne peut garantir que l'équivalent d'un mois et demi de travail (Cf. L.

; que d'anciens salariés, employés à différentes périodes par les trois sociétés, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir chacun la réparation de leur préjudice d'anxiété subi en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Verreries de Vianne au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'en application des articles L. 3253-6 et L.

Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail. Si cette disposition ne s'oppose pas, eu égard à l'article 11 de la directive 2008/94, à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, l'article L.

; que l'exigibilité de la créance du salarié à l'égard de l'AGS est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en soumettant au plafond 13 les créances dues à M. Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D.

2012 par le tribunal de commerce de Paris, de sorte que M. W... B... U..., exerçant en nom propre sous l'enseigne « ... », assisté de Me Catherine Z..., en sa qualité de commissaire chargée de l'exécution du plan de redressement, doit être condamné au paiement de ces sommes et qu'il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS dans les conditions visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; ALORS QUE les demandes de la salariée portaient notamment sur des sommes dues à compter d'avril 2010 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être mobilisée dans certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde en cours, que le plan de redressement ayant mis fin à la procédure de redressement judiciaire, elle doit être mise hors de cause. Les parties ne présentent aucun observation sur ce point. L'article L.3253-8 2°a) du code du travail dispose que l'assurance mentionné à l'article L.3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation. Le jugement du 30 décembre 2009 qui a placé la SELARL Pharmacie Leconte de Lisle en redressement judiciaire a ouvert la période d'observation gui s'est achevée par l'adoption d'un plan de redressement le 15 décembre 2010. La rupture du contrat de travail de monsieur David Z...