Code du travail
Article L. 3253-20 : texte et décisions associées – page 13
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Article L. 3253-20
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 mai 2024, 21/02826
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mars 2024, 20/09736
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 février 2024, 21/01913
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178
Cour de cassationde la rupture du contrat de travail, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire, ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-15.178
de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le mandataire judiciaire, ne dispose pas des fonds nécessaires pour.
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-20.509
Cour de cassationpour procéder à leur paiement, alors « qu'en application de l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales par le mandataire judiciaire sans que ce dernier ait à justifier de l'absence de fonds disponibles ; qu'ayant constaté que par jugement du 23.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-20.509
pour procéder à leur paiement, alors « qu'en application de l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales par le mandataire judiciaire sans que ce dernier ait à justifier de l'absence de fonds disponibles ; qu'ayant constaté que par jugement du 23.
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-22.071
Cour de cassationpour procéder à leur paiement, alors « qu'en application de l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales par le mandataire judiciaire sans que ce dernier ait à justifier de l'absence de fonds disponibles ; qu'ayant constaté que par jugement du 23.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-22.071
pour procéder à leur paiement, alors « qu'en application de l'article L. 3253-20, alinéa 1er, du code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'AGS doit sa garantie et procéder à l'avance des fonds nécessaires sur présentation du relevé de créances salariales par le mandataire judiciaire sans que ce dernier ait à justifier de l'absence de fonds disponibles ; qu'ayant constaté que par jugement du 23.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 décembre 2023, 23/04218
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 septembre 2023, 20/04167
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023, 21/02217
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 juin 2023, 21/01257
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-20
Méthode et périmètre
Source et précautions
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