Article L. 3251-4 : texte et décisions associées

en liquidation judiciaire et à donner aux salariés des informations sur les perspectives de l'entreprise, n'imposaient pas aux salariés le recours à la grève et ne constituaient pas des manquements graves de nature à justifier le paiement des jours de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé sur la base du temps partiel, tout en ayant admis par ailleurs que le salarié était fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

non valable ; qu'il ressort d'une attestation écrite de la main de [L] [R] (…) qu'elle a perçu elle-même les salaires de la salariée, en compensation des frais d'entretien et de logement ; qu'en raison de l'intérêt commun des époux dans la gestion du restaurant, [L] [R] n'a pu décider de ce fonctionnement qu'avec l'accord de son époux ; que l'article L.

avait démontré qu'« employée d'une société de nettoyage » elle exerçait « ses fonctions dans le secteur des transports... sur le site de l'aéroport d'ORLY, au contact direct des voyageurs » et que par suite, les retenues opérées par l'employeur au titre des pourboires étaient interdites ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation des contrats de cession d'édition musicale conclus entre lui-même et la société AGFB et d'avoir limité à 3 000 euros la somme qui lui a été accordée en conséquence de l'annulation de la clause de rémunération incluse dans les contrats d'édition musicale, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 144-3 devenu L.