Article L. 3251-4 : texte et décisions associées

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3 et L. 3251-4 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que le solde de congés payés dû au salarié devait être calculé sur la base du temps partiel, tout en ayant admis par ailleurs que le salarié était fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

décider de ce fonctionnement qu'avec l'accord de son époux ; que l'article L. 3251-4 du code du travail interdit à tout employeur d'imposer des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou toute autre dénomination à l'occasion de l'exercice normal du travail dans le secteur des hôtels, restaurants, cafés et établissements similaires ; que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3251-4 du code du travail, AUX MOTIFS ADOPTES D'AUTRE PART QUE « la demanderesse affirme devant le Conseil que la Société ABILIS France lui faisait, également, des retenues sur salaire au titre de soient-disant acomptes qu'elle n'a jamais perçus ; qu'en application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il lui appartient d'apporter la preuve de ses prétentions, ce qu'elle ne fait aucunement .

musicale, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 144-3 devenu L. 3251-4 du code du travail interdit toutes " retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination " ; qu'en écartant en l'espèce l'application de ce texte au prétexte qu'" aucune retenue effectuée sur une rémunération versée en contrepartie du travail " n'avait été réalisée quand il était constant que les contrats de cession et d'édition musicale.