Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 74

Extrait du texte

sous convention de forfait jours ; qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit sur la période de février 2011 à février 2014, le licenciement étant intervenu le 25 février 2014 ; que dès lors, il y a lieu après infirmation du jugement, d'accorder à Mme Y..., sur la base du décompte qu'elle présente en annexe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-16.950

sous convention de forfait jours ; qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit sur la période de février 2011 à février 2014, le licenciement étant intervenu le 25 février 2014 ; que dès lors, il y a lieu après infirmation du jugement, d'accorder à Mme Y..., sur la base du décompte qu'elle présente en annexe.

Extrait du texte

de sa demande ; que de surcroît, en tout état de cause, au vu de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette indemnité de congés payés est prescrite puisque la saisine du 13 août 2009 est postérieure au délai de cinq ans par rapport à la date d'origine de la créance fixée au 22 décembre 2003 ; qu'en conséquence le conseil ne fait pas droit à cette demande » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-24.204

de sa demande ; que de surcroît, en tout état de cause, au vu de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette indemnité de congés payés est prescrite puisque la saisine du 13 août 2009 est postérieure au délai de cinq ans par rapport à la date d'origine de la créance fixée au 22 décembre 2003 ; qu'en conséquence le conseil ne fait pas droit à cette demande » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V...

Extrait du texte

sollicite l'application de la règle sur cinq années, en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivant par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription quinquennale s'applique aux indemnités d'occupation. Il est constant que la Cour de cassation ne rend pas d'arrêts de règlement lesquels sont en effet prohibés par l'article 5 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-16.713

sollicite l'application de la règle sur cinq années, en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivant par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription quinquennale s'applique aux indemnités d'occupation. Il est constant que la Cour de cassation ne rend pas d'arrêts de règlement lesquels sont en effet prohibés par l'article 5 du code civil.

Extrait du texte

en cause le principe de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par refus d'application ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le litige portant sur la validité de la clause de non concurrence au regard de la contrepartie pécuniaire est distinct du contentieux de la rupture conventionnelle ; que si le recours juridictionnel concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit, à peine d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.491

en cause le principe de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail par refus d'application ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le litige portant sur la validité de la clause de non concurrence au regard de la contrepartie pécuniaire est distinct du contentieux de la rupture conventionnelle ; que si le recours juridictionnel concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation doit, à peine d'.

Extrait du texte

salaire » qui demeure soumise au délai de trois ans prévus par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en soumettant au délai de prescription de deux ans, l'action qui visait au paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence, quand celle-ci se prescrivait par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-23.842

salaire » qui demeure soumise au délai de trois ans prévus par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en soumettant au délai de prescription de deux ans, l'action qui visait au paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence, quand celle-ci se prescrivait par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des.

Extrait du texte

de ces primes est donc incontestablement prescrite ; que selon l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-18.958

de ces primes est donc incontestablement prescrite ; que selon l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait du texte

EDF soutenait que : « En application de la prescription des articles L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, les demandes de rappel de salaires antérieures à juin 2006 formulées par Madame Y... sont prescrites, Madame Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2011 » (conclusions EDF, p. 30 § 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de renvoi a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.224

EDF soutenait que : « En application de la prescription des articles L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, les demandes de rappel de salaires antérieures à juin 2006 formulées par Madame Y... sont prescrites, Madame Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2011 » (conclusions EDF, p. 30 § 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de renvoi a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

en vigueur de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'ayant condamné les sociétés ERDF et GrDF au paiement de salaires correspondant à une inégalité de traitement constatée pour une période commençant en 1994, alors que Mme V... avait saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 16-26.209

en vigueur de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'ayant condamné les sociétés ERDF et GrDF au paiement de salaires correspondant à une inégalité de traitement constatée pour une période commençant en 1994, alors que Mme V... avait saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail .

Extrait du texte

et fait valoir qu'aucune prescription, en particulier fondée sur l'article L. 3245-1, ne saurait lui être opposée compte-tenu des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 ; que la SAS Boulenger indique "qu'elle ne comprend pas la demande dès lors que tous les mois elle a versé la somme contractuellement prévue", le salarié ne s'étant jamais plaint, et subsidiairement fait valoir les règles de la prescription triennale en la matière issues de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-16.985

et fait valoir qu'aucune prescription, en particulier fondée sur l'article L. 3245-1, ne saurait lui être opposée compte-tenu des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 ; que la SAS Boulenger indique "qu'elle ne comprend pas la demande dès lors que tous les mois elle a versé la somme contractuellement prévue", le salarié ne s'étant jamais plaint, et subsidiairement fait valoir les règles de la prescription triennale en la matière issues de l'article L.

Extrait du texte

. - sur le rappel de salaires Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail que l'action en paiement ou en représentation du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.697

. - sur le rappel de salaires Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail que l'action en paiement ou en représentation du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ très subsidiairement que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en fixant le point de départ de la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499

qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ très subsidiairement que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre ; que la date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en fixant le point de départ de la prescription.

Extrait du texte

. - sur le rappel de salaires : Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail que l'action en paiement ou en représentation du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.696

. - sur le rappel de salaires : Il résulte des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail que l'action en paiement ou en représentation du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.