Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 72

Extrait du texte

cas, soumise à un délai inférieur à celui de trois ans prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, étant souligné que l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 de ce code, égale à six mois de salaire, est due même pour une période travaillée inférieure à cette durée. La salariée prétend avoir travaillé à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication du mois d'août 2013 au 3 février 2014, date à laquelle elle a été engagée à temps partiel en qualité de secrétaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.052

cas, soumise à un délai inférieur à celui de trois ans prévu à l'article L.3245-1 du code du travail, étant souligné que l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 de ce code, égale à six mois de salaire, est due même pour une période travaillée inférieure à cette durée. La salariée prétend avoir travaillé à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication du mois d'août 2013 au 3 février 2014, date à laquelle elle a été engagée à temps partiel en qualité de secrétaire.

Extrait du texte

de répondre en fournissant ses propres éléments ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.060

de répondre en fournissant ses propres éléments ; que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.

Extrait du texte

de pause) : M. V... a saisi le conseil le 24 octobre 2013 ; que l'article L. 3245-1 stipule : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.510

de pause) : M. V... a saisi le conseil le 24 octobre 2013 ; que l'article L. 3245-1 stipule : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est incompatible avec la thèse soutenue par la salariée en première instance, cette dernière n'ayant pas invoqué la date d'exigibilité des salaires comme point de départ du délai de prescription de sa créance salariale. 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.562

de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est incompatible avec la thèse soutenue par la salariée en première instance, cette dernière n'ayant pas invoqué la date d'exigibilité des salaires comme point de départ du délai de prescription de sa créance salariale. 8.

Extrait du texte

applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L. 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L. 1471-1 du même code ; Que la loi ouvre une période transitoire de 3 ou 5 ans selon le cas et prévoit ainsi que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur sans que le délai total de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.029

applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L. 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L. 1471-1 du même code ; Que la loi ouvre une période transitoire de 3 ou 5 ans selon le cas et prévoit ainsi que les dispositions nouvelles s'appliquent aux prescriptions en cours au moment de son entrée en vigueur sans que le délai total de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne .

Extrait du texte

de référence pour le calcul des prétentions du salarié ; que l'article L. 3245-1 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce et la demande n'est donc pas prescrite ; que sur la détermination de la date du préjudice, le salarié verse aux débats la liste de classement professionnel de 2009 qui le place en 97ème position ; que le salarié ne démontre pas en quoi le fait qu'un salarié soit en carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-22.615

de référence pour le calcul des prétentions du salarié ; que l'article L. 3245-1 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce et la demande n'est donc pas prescrite ; que sur la détermination de la date du préjudice, le salarié verse aux débats la liste de classement professionnel de 2009 qui le place en 97ème position ; que le salarié ne démontre pas en quoi le fait qu'un salarié soit en carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte .

Extrait du texte

de référence pour le calcul des prétentions du salarié ; que l'article L. 3245-1 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce et la demande n'est donc pas prescrite ; que sur la détermination de la date du préjudice, le salarié verse aux débats la liste de classement professionnel de 2009 qui le place en 97ème position ; que le salarié ne démontre pas en quoi le fait qu'un salarié soit en carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-22.616

de référence pour le calcul des prétentions du salarié ; que l'article L. 3245-1 du code du travail ne s'applique pas en l'espèce et la demande n'est donc pas prescrite ; que sur la détermination de la date du préjudice, le salarié verse aux débats la liste de classement professionnel de 2009 qui le place en 97ème position ; que le salarié ne démontre pas en quoi le fait qu'un salarié soit en carence interdisait à l'employeur de lui faire une proposition en le déliant de cette contrainte .

Extrait du texte

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable en vigueur au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, dispose que l'action en paiement en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'aux termes de ce dernier article, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-21.260

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. L'article L.3245-1 du code du travail dans sa version applicable en vigueur au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, dispose que l'action en paiement en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; qu'aux termes de ce dernier article, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .

Extrait du texte

pendant toute sa durée." ; Attendu qu'enfin, selon l'article L.3245-1, dans la rédaction de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.887

pendant toute sa durée." ; Attendu qu'enfin, selon l'article L.3245-1, dans la rédaction de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" .

Extrait du texte

de sommes, alors « qu''il résulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-intérêts court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 19-12.493

de sommes, alors « qu''il résulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages-intérêts court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés défendeurs au pourvoi, transférés de la société NMPP dès le 1er.

Extrait du texte

que la prescription des salaires et de 3 ans en application de l'article L 3245-1 du code du travail et que l'acte interruptif de cette prescription n'est intervenu qu'avec la saisine du conseil de prud'hommes le 4 juin 2013, ce qui rend selon elle irrecevable la demande portant sur le paiement de salaires antérieurs au 4 juin 2010 ; qu'il convient de rappeler que la loi 2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les délais de prescription en matière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.075

que la prescription des salaires et de 3 ans en application de l'article L 3245-1 du code du travail et que l'acte interruptif de cette prescription n'est intervenu qu'avec la saisine du conseil de prud'hommes le 4 juin 2013, ce qui rend selon elle irrecevable la demande portant sur le paiement de salaires antérieurs au 4 juin 2010 ; qu'il convient de rappeler que la loi 2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les délais de prescription en matière.