Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 72

n'a pu commencer à courir avant qu'elle ait eu connaissance du caractère illicite de la déduction forfaitaire appliquée par son employeur ; qu'en considérant pourtant que la prescription avait commencé à courir avant le 12 octobre 2007, date à laquelle Mme Valérie X... avait eu connaissance de la lettre d'observations adressée à son employeur par l'URSSAF, pour en déduire que son action en rappel de salaire était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel sédentaire de production soumis à une modulation de la durée hebdomadaire de travail, l'employeur doit établir chaque année avant le 1er avril pour l'année suivante la programmation indicative sur douze mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond mentionnant les périodes de l'année où le dispositif de modulation hebdomadaire est mobilisé, cette programmation étant communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel au moins sept jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire.

ALORS QUE la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, devenu l'article L. 2141-8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination et n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14, devenu l'article L.

Une cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, constate que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, peut décider, pour rejeter la demande du salarié, que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail

2261-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une indemnité différentielle d'emploi était désormais versée au salarié et que son salaire brut mensuel n'avait pas été modifié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de congés annuels, les salaries ont perçu et perçoivent une rémunération bien supérieure à ta RAM ; pour le développement de l'argumentation et des moyens de droit et de faits invoqués par les parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformes à leurs plaidoiries, déposées le jour de l'audience ; motifs de la décision : Sur la prescription, ; l'article L 3245-1 du code du travail énonce que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil : ces dispositions s'appliquent à toute action engagée en raison de sommes afférentes aux salaires dus en vertu d'un contrat de travail.

rappel de salaire pour des heures non effectuées et que sa demande devait s'analyser en une demande de dédommagement spécifique pour le préjudice subi du fait de la perte financière consécutive à la réduction de la durée du travail qui devait être évaluée à 4.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L 1221-1 et L 3245-1 du code du travail.

avait initialement saisi le conseil de prud'hommes le 1er février 2006 d'une demande tendant au paiement des heures de délégation qui ne lui étaient plus réglées depuis 2005 ce dont il résultait que l'effet interruptif de la prescription produit par sa demande initiale formée en février 2006 s'étendait nécessairement aux heures de délégation sollicitées le 30 août 2009 lesquelles avaient précisément le même objet que la demande initiale, la cour d'appel a violé l'article L 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Association NOTRE DAME DE BON SECOURS à lui verser 10.

; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires à compter d'avril 2003 et pour l'intégralité de l'année 2004, sans constater la date de présentation de la demande de rappel d'heures supplémentaires au juge prud'homal, interruptive de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

non prescrite ; qu'en rejetant les demandes de rappels de salaire dits compléments « Poste » et « géographique », au motif que les demandes étaient liées à la prise en compte de la reconstitution d'une ancienneté et que les demandes de rappel de salaire liés à l'ancienneté étaient prescrites, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du Code civil et L.3245-1 du Code du travail tels qu'issus de la loi du 17 juin 2008 et L.1221-1 du Code du travail.

s'il avait bénéficié d'un contrat de travail déduction faite de ses revenus en qualité de locataire de véhicules de taxi ; qu'en jugeant que les sommes sollicitées par M. X... ne constituaient pas des salaires mais l'indemnisation d'un préjudice subi du fait du comportement fautif des sociétés de location de taxi non soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ qu'en fixant à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être allouée à M. X..., sans répondre aux conclusions des sociétés exposantes qui contestaient la prise en compte de certains éléments dans la détermination du montant de la perte de revenus alléguée par M.

; qu'en accordant au salarié des dommages et intérêts après avoir jugé non pertinent le fait que le salarié n'en ait jamais réclamé le bénéfice, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 34 de la convention collective des industries de cartonnage, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971, et les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que le salarié ne peut, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts, faire échec à la prescription quinquennale qui s'applique aux indemnités de congés payés ; qu'en condamnant la société GAULT et FREMONT à verser à Monsieur X...