Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; il résulte des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 que les principes ci-dessus s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder cinq ans ; la prescription applicable à toute action afférente au salaire s'applique également à une action tendant au paiement de frais professionnels liés à l'exécution d'un travail salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-26.042

les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; il résulte des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 que les principes ci-dessus s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder cinq ans ; la prescription applicable à toute action afférente au salaire s'applique également à une action tendant au paiement de frais professionnels liés à l'exécution d'un travail salarié .

Extrait du texte

qu'aux demandes antérieures au 15 janvier 2013. L'article L.3245-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." Depuis la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin 2013, il est rédigé ainsi : "L'action en paiement ou en répétition du salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-18.288

qu'aux demandes antérieures au 15 janvier 2013. L'article L.3245-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil." Depuis la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 17 juin 2013, il est rédigé ainsi : "L'action en paiement ou en répétition du salaire.

Extrait du texte

à la retraite, laquelle est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013 et dont l'article 21 IV relatif aux prescriptions en cours à la date de la promulgation de cette loi, permet de retenir une durée de cinq ans et, d'autre part, des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle. Sur ce dernier point, le salarié indique qu'aucune prescription n&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.541

à la retraite, laquelle est soumise à la prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013 et dont l'article 21 IV relatif aux prescriptions en cours à la date de la promulgation de cette loi, permet de retenir une durée de cinq ans et, d'autre part, des dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle. Sur ce dernier point, le salarié indique qu'aucune prescription n&.

Extrait du texte

en paiement ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en répétition de salaires se prescrit "par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-24.941

en paiement ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en répétition de salaires se prescrit "par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat&quot.

Extrait du texte

de Monsieur [K] était partiellement prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 précise qu'" à la fin du mois de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.141

de Monsieur [K] était partiellement prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 précise qu'" à la fin du mois de.

Extrait du texte

antérieures au 24 janvier 2010 la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail et s'oppose au fond à la demande pour la période postérieure ; qu'elle fait valoir à cet effet que Monsieur [X], ainsi qu'il l'a lui-même reconnu, ne travaillait pas à temps complet, qu'il prétend sans preuve qu'il n'était pas payé de la totalité de ses prestations, qu'il ne réalisait que des filages qui ne nécessitaient la rédaction d'aucun écrit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-16.183

antérieures au 24 janvier 2010 la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail et s'oppose au fond à la demande pour la période postérieure ; qu'elle fait valoir à cet effet que Monsieur [X], ainsi qu'il l'a lui-même reconnu, ne travaillait pas à temps complet, qu'il prétend sans preuve qu'il n'était pas payé de la totalité de ses prestations, qu'il ne réalisait que des filages qui ne nécessitaient la rédaction d'aucun écrit.

Extrait du texte

le 19 juin 2015, soit dans le délai de trois ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail à compter de la date de paiement de cette prime. Sa demande au titre du solde de celle-ci s'avère en conséquence recevable ; qu'il est de principe que lorsque le contrat de travail prévoit une prime sur objectifs annuelle, il appartient à l'employeur d'en fixer les conditions d'un commun accord avec le salarié lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-21.999

le 19 juin 2015, soit dans le délai de trois ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail à compter de la date de paiement de cette prime. Sa demande au titre du solde de celle-ci s'avère en conséquence recevable ; qu'il est de principe que lorsque le contrat de travail prévoit une prime sur objectifs annuelle, il appartient à l'employeur d'en fixer les conditions d'un commun accord avec le salarié lorsque le.

Extrait du texte

article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble l'article L.3245-1 du code du travail dans ses rédactions issue de cette loi et antérieure à la promulgation de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.995

article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ensemble l'article L.3245-1 du code du travail dans ses rédactions issue de cette loi et antérieure à la promulgation de cette loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se.

Extrait du texte

hommes, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 3245-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-26.031

hommes, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L. 3245-1 du code du travail.

Extrait du texte

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des salariés que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que le point de départ du délai de prescription de leur action en paiement d'un rappel de salaire était la date à laquelle leur créance salariale était devenue exigible. 5. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 18-22.618

conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des salariés que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que le point de départ du délai de prescription de leur action en paiement d'un rappel de salaire était la date à laquelle leur créance salariale était devenue exigible. 5. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.

Extrait du texte

. L'employeur excipe de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cependant que salarié revendique à nouveau le bénéfice de ses dispositions transitoires. Mais selon l'article L. 3245-1 du code du travail "l'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.248

. L'employeur excipe de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cependant que salarié revendique à nouveau le bénéfice de ses dispositions transitoires. Mais selon l'article L. 3245-1 du code du travail "l'action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Extrait du texte

] est prescrite en ce qui concerne les années 2011 et 2012. L'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-18.502

] est prescrite en ce qui concerne les années 2011 et 2012. L'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois.