Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

à compter de la saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, lesquels démontrent que tel n'est pas du tout le cas en pratique (cf l'annexe 5 du demandeur). Attendu, en effet, que l'analyse de ces tableaux montrent que les heures à faire sur le cycle varient systématiquement, que la répartition de travail" théorique" n'est pas répétitive et change fréquemment, que les heures sont modulées sur l'année et que les absences entrainent des heures à effectuer sur le cycle suivant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.936

à compter de la saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, lesquels démontrent que tel n'est pas du tout le cas en pratique (cf l'annexe 5 du demandeur). Attendu, en effet, que l'analyse de ces tableaux montrent que les heures à faire sur le cycle varient systématiquement, que la répartition de travail" théorique" n'est pas répétitive et change fréquemment, que les heures sont modulées sur l'année et que les absences entrainent des heures à effectuer sur le cycle suivant.

Extrait du texte

. Attendu qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, en matière de prescription. Qu'en l'espèce la saisine étant intervenue le 20 mars 2017, il sera donc fait application d'une prescription triennale (…. ) » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié admettait lui-même l'existence d'une organisation du temps de travail par cycles, se bornant à soutenir que l'employeur n'avait pas décompté la durée du travail sur le cycle (ses conclusions d'appel p 10) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.935

. Attendu qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, en matière de prescription. Qu'en l'espèce la saisine étant intervenue le 20 mars 2017, il sera donc fait application d'une prescription triennale (…. ) » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié admettait lui-même l'existence d'une organisation du temps de travail par cycles, se bornant à soutenir que l'employeur n'avait pas décompté la durée du travail sur le cycle (ses conclusions d'appel p 10) .

Extrait du texte

à compter de la saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, lesquels démontrent que tel n'est pas du tout le cas en pratique (cf l'annexe 5 du demandeur). Attendu, en effet, que l'analyse de ces tableaux montrent que les heures à faire sur le cycle varient systématiquement, que la répartition de travail" théorique" n'est pas répétitive et change fréquemment, que les heures sont modulées sur l'année et que les absences entrainent des heures à effectuer sur le cycle suivant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.937

à compter de la saisine, conformément aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, lesquels démontrent que tel n'est pas du tout le cas en pratique (cf l'annexe 5 du demandeur). Attendu, en effet, que l'analyse de ces tableaux montrent que les heures à faire sur le cycle varient systématiquement, que la répartition de travail" théorique" n'est pas répétitive et change fréquemment, que les heures sont modulées sur l'année et que les absences entrainent des heures à effectuer sur le cycle suivant.

Extrait du texte

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2° / que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.828

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2° / que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour déclarer.

Extrait du texte

créances salariales nées depuis 2010, la cour d'appel a violé les article L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 4° ALORS en outre QUE la demande en paiement d'un rappel de salaires peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ; qu'ayant constaté que le salarié avait été licencié le 18 octobre 2013, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.250

créances salariales nées depuis 2010, la cour d'appel a violé les article L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil, et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 4° ALORS en outre QUE la demande en paiement d'un rappel de salaires peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture ; qu'ayant constaté que le salarié avait été licencié le 18 octobre 2013, la.

Extrait du texte

du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-21.280

du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [D] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer.

Extrait du texte

du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-21.281

du 17 juin 2008 au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que l'intervention de la loi nouvelle n'a pas réduit ce délai d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en énonçant, pour déclarer.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application et l'article L. 3245-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.908

d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application et l'article L. 3245-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail.

Extrait du texte

de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu que les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Mme [I] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2015, sa demande est donc recevable à compter de février 2010. Selon l'article L. 3171-4 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.594

de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu que les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Mme [I] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2015, sa demande est donc recevable à compter de février 2010. Selon l'article L. 3171-4 du code du.

Extrait du texte

prescription pour les demandes antérieures au 16 juin 2013, L'article L. 3245-1 du code du travail en sa version applicable à compter du 16 juin 2013 est applicable aux demandes de salaires exigibles à compter de cette date. Pour les demandes antérieures dont la prescription était en cours, il faut faire application des dispositions transitoires. Aussi, la prescription triennale s'applique à compter du 16juin 2013 sans que la totalisation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.801

prescription pour les demandes antérieures au 16 juin 2013, L'article L. 3245-1 du code du travail en sa version applicable à compter du 16 juin 2013 est applicable aux demandes de salaires exigibles à compter de cette date. Pour les demandes antérieures dont la prescription était en cours, il faut faire application des dispositions transitoires. Aussi, la prescription triennale s'applique à compter du 16juin 2013 sans que la totalisation de la.

Extrait du texte

délai de prescription triennal des créances salariales prévu à l'article L. 3245-1 du code du travail depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, qui s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, « Madame [J] ayant saisi votre Conseil le 4 septembre (2014), ce sont ces nouvelles règles de prescription qui s'appliquent et toutes ses demandes de rappel de salaire formées pour les périodes antérieures au 4 septembre 2011 sont prescrites, notamment celles à partir du 9 mars 2011 au 4 septembre 2011 » (conclusions, p.30) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.033

délai de prescription triennal des créances salariales prévu à l'article L. 3245-1 du code du travail depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, qui s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, « Madame [J] ayant saisi votre Conseil le 4 septembre (2014), ce sont ces nouvelles règles de prescription qui s'appliquent et toutes ses demandes de rappel de salaire formées pour les périodes antérieures au 4 septembre 2011 sont prescrites, notamment celles à partir du 9 mars 2011 au 4 septembre 2011 » (conclusions, p.30) .