Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

au 4 avril 2012 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-21.500

au 4 avril 2012 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le nouvel article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de ladite loi. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La sté exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 27 octobre 2014, date de son licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.088

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le nouvel article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de ladite loi. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La sté exposante fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 27 octobre 2014, date de son licenciement .

Extrait du texte

des salaires était avant le 14 juin 2013 de 5 ans et que l'article L. 3245-1 du code du travail prévoit que la durée de la prescription nouvelle s'applique sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de la loi antérieure qui était de 5 ans, de sorte que le salarié est recevable à faire remonter sa réclamation entre le 7 juin 2011 et le 12 février 2016, son décompte se limitant utilement à cette période. Ces éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-25.080

des salaires était avant le 14 juin 2013 de 5 ans et que l'article L. 3245-1 du code du travail prévoit que la durée de la prescription nouvelle s'applique sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de la loi antérieure qui était de 5 ans, de sorte que le salarié est recevable à faire remonter sa réclamation entre le 7 juin 2011 et le 12 février 2016, son décompte se limitant utilement à cette période. Ces éléments.

Extrait du texte

Que la prescription triennale quant aux rappels de salaire, conformément à l'article L 3245-1 du Code du Travail, s'applique en la matière, En conséquence le Conseil dit et juge que les demandes de Madame [H] [A] au titre de l'obtention de la classification C3 et du rappel de salaire correspondant pour la période de 2011 à 2015 ne sont ni justifiées ni fondées et en conséquence la déboute de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410

Que la prescription triennale quant aux rappels de salaire, conformément à l'article L 3245-1 du Code du Travail, s'applique en la matière, En conséquence le Conseil dit et juge que les demandes de Madame [H] [A] au titre de l'obtention de la classification C3 et du rappel de salaire correspondant pour la période de 2011 à 2015 ne sont ni justifiées ni fondées et en conséquence la déboute de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail du.

Extrait du texte

2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des salaires ; que la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail que la conséquence du paiement du salaire, elle est soumise à la même prescription ; qu'ayant relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.043

2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des salaires ; que la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail que la conséquence du paiement du salaire, elle est soumise à la même prescription ; qu'ayant relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, la cour.

Extrait du texte

antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail disposait que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil'' ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514

antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail disposait que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil'' ; que, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui.

Extrait du texte

paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail pour dire prescrite l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.905

paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail pour dire prescrite l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

Extrait du texte

à compter de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, des heures effectuées par le salarié chaque semaine au-delà de 35 heures, avec application du taux de majoration correspondant. S'agissant de la preuve de ces heures supplémentaires, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-11.774

à compter de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, des heures effectuées par le salarié chaque semaine au-delà de 35 heures, avec application du taux de majoration correspondant. S'agissant de la preuve de ces heures supplémentaires, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées.

Extrait du texte

alternative qu'après sa reprise effective du CHAH ; Que l'article L. 3245-1 du code du travail pose en matière de paiement et de répétition du salaire une prescription triennale à compter de la date de la demande du salariée ; Que la demande de M. [E] ne peut être entendue que pour les heures complémentaires effectuées entre le mois de juin 2012 et le mois de mai 2015, que les heures correspondant à cette période représentent 340 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

alternative qu'après sa reprise effective du CHAH ; Que l'article L. 3245-1 du code du travail pose en matière de paiement et de répétition du salaire une prescription triennale à compter de la date de la demande du salariée ; Que la demande de M. [E] ne peut être entendue que pour les heures complémentaires effectuées entre le mois de juin 2012 et le mois de mai 2015, que les heures correspondant à cette période représentent 340 heures .

Extrait du texte

. Attendu qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, en matière de prescription. Qu'en l'espèce la saisine étant intervenue le 20 mars 2017, il sera donc fait application d'une prescription triennale (…. ) » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié admettait lui-même l'existence d'une organisation du temps de travail par cycles, se bornant à soutenir que l'employeur n'avait pas décompté la durée du travail sur le cycle (ses conclusions d'appel p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.920

. Attendu qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du Travail, en matière de prescription. Qu'en l'espèce la saisine étant intervenue le 20 mars 2017, il sera donc fait application d'une prescription triennale (…. ) » 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié admettait lui-même l'existence d'une organisation du temps de travail par cycles, se bornant à soutenir que l'employeur n'avait pas décompté la durée du travail sur le cycle (ses conclusions d'appel p.