Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581

considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 6. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

Extrait du texte

considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 5. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.592

considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 5. La cour d'appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

Extrait du texte

loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-22.975

loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Extrait du texte

de salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L.3245-1 du code du travail ; que le délai de trois ans prévu par le nouvel article L.3245-1 issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions qui étaient en cours à la date de promulgation de cette loi ; que, selon ces dispositions, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-19.979

de salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L.3245-1 du code du travail ; que le délai de trois ans prévu par le nouvel article L.3245-1 issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions qui étaient en cours à la date de promulgation de cette loi ; que, selon ces dispositions, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat .

Extrait du texte

durée de cinq ans court jusqu'au 17 juin 2013. L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un doit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le délai de prescription a couru à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-22.311

durée de cinq ans court jusqu'au 17 juin 2013. L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un doit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le délai de prescription a couru à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales.

Extrait du texte

antérieures à avril 2011 sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, compte tenu de la date de saisine du conseil des prud'hommes (20 avril 2015) et de la date de rupture du contrat de travail. La République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France conteste par ailleurs la crédibilité des demandes du salarié au motif qu'il n'a jamais rien réclamé, que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.852

antérieures à avril 2011 sont prescrites en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, compte tenu de la date de saisine du conseil des prud'hommes (20 avril 2015) et de la date de rupture du contrat de travail. La République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France conteste par ailleurs la crédibilité des demandes du salarié au motif qu'il n'a jamais rien réclamé, que les.

Extrait du texte

et de droit au repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon, l'article L. 3245-1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettaient de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.500

et de droit au repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon, l'article L. 3245-1 du code du travail, « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettaient de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat » .

Extrait du texte

trois ans prévue par le code du travail. En l'espèce, l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, a réduit à trois ans la durée de la prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire, laquelle durée court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-16.788

trois ans prévue par le code du travail. En l'espèce, l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, a réduit à trois ans la durée de la prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire, laquelle durée court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre.

Extrait du texte

à cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-17.847

à cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le.

Extrait du texte

en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, quand il ressort de l'arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2011 de la cour de Versailles que ladite demande avait été formée dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-21.294

en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, quand il ressort de l'arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2011 de la cour de Versailles que ladite demande avait été formée dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

XPO SUPPLY CHAIN FRANCE soutient qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, les demandes formées pour la période antérieure au 17 novembre 2013 sont prescrites et que, le premier contrat de mission intervenu après cette date est celui du 17 février 2014, de sorte que ses demandes ne peuvent concerner que la période postérieure ; l'action de M. [B] tend, d'une part, à la requalification de l'ensemble des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-16.655

XPO SUPPLY CHAIN FRANCE soutient qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, les demandes formées pour la période antérieure au 17 novembre 2013 sont prescrites et que, le premier contrat de mission intervenu après cette date est celui du 17 février 2014, de sorte que ses demandes ne peuvent concerner que la période postérieure ; l'action de M. [B] tend, d'une part, à la requalification de l'ensemble des.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique. Il en résulte que les mentions correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-23.319

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique. Il en résulte que les mentions correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux.