Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 43

Extrait du texte

2015, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relatives à la prescription triennale de l'action en paiement des salaires, retient que Mme [L] ayant formé sa demande devant le conseil de prud'hommes pour la première fois postérieurement à la rupture du contrat de travail, dans le cadre de conclusions de reprises d'instance après radiation, il y a lieu d'examiner la situation d'inégalité de traitement alléguée pour la période comprise entre le 8 août 2015 et le 8 août 2018, date de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-19.707

2015, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relatives à la prescription triennale de l'action en paiement des salaires, retient que Mme [L] ayant formé sa demande devant le conseil de prud'hommes pour la première fois postérieurement à la rupture du contrat de travail, dans le cadre de conclusions de reprises d'instance après radiation, il y a lieu d'examiner la situation d'inégalité de traitement alléguée pour la période comprise entre le 8 août 2015 et le 8 août 2018, date de la rupture .

Extrait du texte

antérieurement au 3 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 11. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-18.627

antérieurement au 3 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 11. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou.