Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées1 473
Statut du texteTexte disponible
Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3245-1

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

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Congés payésContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveLicenciementPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesObligation de sécuritéDiscipline / sanctions

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