Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre 1er de la troisième partie » ; que l'article L.8223-1 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre 1er de la troisième partie » ; que l'article L.8223-1 du même code.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.566

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.567

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.927

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que son intention de dissimuler est en particulier établi lorsque le bulletin de paie ne mentionne pas l'intégralité des heures effectuées et que l'employeur a versé directement sur le compte bancaire du salarié des sommes correspondant au complément de la rémunération .

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-17.771

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire.

Extrait du texte

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du Titre II du livre premier de la troisième partie - soit de ne pas accomplir auprès des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.670

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du Titre II du livre premier de la troisième partie - soit de ne pas accomplir auprès des.

Extrait du texte

- soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre III du livre premier de la troisième partie ; - soit de ne pas accomplir auprès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.464

- soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre III du livre premier de la troisième partie ; - soit de ne pas accomplir auprès.

Extrait du texte

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel a estimé que, bien qu'engagée selon un contrat de travail à temp partiel en qualité de secrétaire, Madame R... a travaillé de manière dissimulée à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication des mois d'août 2013 à février 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.052

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel a estimé que, bien qu'engagée selon un contrat de travail à temp partiel en qualité de secrétaire, Madame R... a travaillé de manière dissimulée à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication des mois d'août 2013 à février 2014 .

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que Mme R... n'est pas parvenue à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que Mme R... n'est pas parvenue à.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la demande des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790

cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la demande des salariés.

Extrait du texte

contestable, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. L... soutenant qu'« à défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen. Il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié » et qu'« aucune contestation sérieuse ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.790

contestable, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. L... soutenant qu'« à défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen. Il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié » et qu'« aucune contestation sérieuse ne.

Extrait du texte

à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué, soit s'est soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.393

à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué, soit s'est soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales .