Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Monsieur C... tendant au paiement de sa rémunération variable pour l'exercice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Monsieur C... tendant au paiement de sa rémunération variable pour l'exercice.

Extrait du texte

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du Chapitre Il du Titre 1 er du Livre Il du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié. L'article L. 8223-1 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.081

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du Chapitre Il du Titre 1 er du Livre Il du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié. L'article L. 8223-1 du Code du Travail.

Extrait du texte

aux articles L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie" Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, M. Y... couvrait l'actualité régionale ou départementale ainsi que la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée, c'est-à-dire les environs de Vitteaux ou à une activité sociale particulière pour le compte de la société Bien public, comme écrit dans son courrier de confirmation en date du 13 mai 1998, Attendu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-14.459

aux articles L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie" Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, M. Y... couvrait l'actualité régionale ou départementale ainsi que la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée, c'est-à-dire les environs de Vitteaux ou à une activité sociale particulière pour le compte de la société Bien public, comme écrit dans son courrier de confirmation en date du 13 mai 1998, Attendu que M.

Extrait du texte

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-14.658

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; 3° soit de se soustraire.

Extrait du texte

L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie » ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que le salarié ne justifiait pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-19.257

L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie » ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que le salarié ne justifiait pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C...

Extrait du texte

à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'occurrence, M. J... a été débouté de sa demande d'heures supplémentaires en sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une minoration du nombre d'heures de travail par rapport à celui réellement effectué ; que par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.784

à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou a mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heure de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'occurrence, M. J... a été débouté de sa demande d'heures supplémentaires en sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une minoration du nombre d'heures de travail par rapport à celui réellement effectué ; que par.

Extrait du texte

à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, soit à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises dessus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592

à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, soit à l'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises dessus.