Article L. 3243-2 : texte et décisions associées – page 22

tendant à obtenir la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire à compter de mai 2013 et ce, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir la délivrance des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi et ce, conformément aux dispositions des articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L3243-2, L1234-19 et R1234-9 du code du travail.

; qu'il lui sera également alloué une somme de 312,27 euros au titre des congés payés afférents ; Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Considérant qu'aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, " est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :(...) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

est en revanche débouté de sa réclamation portant sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos ; qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ( ) / 2 ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ( ) » et qu'aux termes de l'article L 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire…

; que sa demande relative aux heures supplémentaires est dès lors rejetée ; que sur le travail dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (...) » et qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement…

pas être éligible à cette classification ; qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait que les bulletins de paie indiquaient la qualification « coeff niveau 3 Pos », en sorte que la charge de la preuve de la qualification exacte de la salariée au regard des fonctions par elle occupées pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R.

8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; que celles- doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement ; qu'en considérant que l'exposante devait procéder à une rectification des bulletins de paie en appliquant le taux de cotisation en vigueur lors de la période à laquelle se rapportent les rémunérations afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 R. 243-6, R. 243-10 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3243-2 du code du travail.

ses commissions ; que l'employeur est donc fautif d'accorder de larges délais de paiement et ayant pour conséquence de priver la salariée d'une partie de ses salaires ; qu'en conséquence, le conseil condamne la SARL High surf distribution / HSD de payer à Mme Y... Emmanuelle la somme de 7178,28 euros à titre de rappel de commission [ ] ; que l'article L. 3243-2 stipule que : - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du Code du Travail une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés : Vu les articles L. 3245-1 et L.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en délivrance de bulletins de paie rectifiés : Vu les articles L. 3245-1 et L.