Code du travail

Article L. 3242-1 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées246
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3242-1

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La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3242-1

246 décisions
117

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-13.299

Cour de cassation
Extrait du texte

du contrat. 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. 9. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-13.299

du contrat. 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. 9. La.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésLicenciementAGS / liquidation judiciairePréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPrise d'acteTemps de travail

Comprendre

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Méthode et périmètre

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