Article L. 3241-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° M 11-30.391 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer de Cluny.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.390

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3241-1 et suivants du Code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° M 11-30.391 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer de Cluny.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé dans ses motifs que l'objet du contrat de Monsieur X... était un travail à temps complet ayant pris fin en avril 2006, que, dès lors, sa demande était fondée et que lui étaient dues les sommes de nature salariale pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.984

de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 3241-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé dans ses motifs que l'objet du contrat de Monsieur X... était un travail à temps complet ayant pris fin en avril 2006, que, dès lors, sa demande était fondée et que lui étaient dues les sommes de nature salariale pour.

Extrait du texte

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail. Moyen produit par de la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour MM. R..., T..., U...et Mmes V...et W.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail des salariés exposants n'ont pas été transférés aux Régies entrantes, REGIE NORD LITTORAL et REGIE SERVICE 13 et qu'en conséquence, des derniers sont restés au service des sociétés FLASH NET et MODERNE DE NETTOYAGE sortantes, déboutant les exposants de leurs demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-16.666

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail. Moyen produit par de la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour MM. R..., T..., U...et Mmes V...et W.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail des salariés exposants n'ont pas été transférés aux Régies entrantes, REGIE NORD LITTORAL et REGIE SERVICE 13 et qu'en conséquence, des derniers sont restés au service des sociétés FLASH NET et MODERNE DE NETTOYAGE sortantes, déboutant les exposants de leurs demandes .

Extrait du texte

140-1 et L. 143-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 3211-1 et L. 3241-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires non rémunérées en 2002 et 2003, des repos compensateurs et des congés payés y afférents ET D'AVOIR rejeté sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.777

140-1 et L. 143-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 3211-1 et L. 3241-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires non rémunérées en 2002 et 2003, des repos compensateurs et des congés payés y afférents ET D'AVOIR rejeté sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture .

Extrait du texte

et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-18.973

et F 10-18.974 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la.

Extrait du texte

des articles 12 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L 3241-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.017

des articles 12 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L 3241-1 du Code du travail.

Extrait du texte

une modulation illicite », la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3241-1, L. 3251-3, ensemble l'article L. 3122-9 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-12.773

une modulation illicite », la Cour d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3241-1, L. 3251-3, ensemble l'article L. 3122-9 du Code du Travail.

Extrait du texte

conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 3241-1 et L. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-67.464

conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 3241-1 et L. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail mentionnait un niveau de classification D1 différent du niveau D2 porté sur les bulletins de paie, a pu en déduire que la salariée n'avait pas été intégralement remplie de ses droits en matière de salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient contractuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-66.983

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3241-1 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail mentionnait un niveau de classification D1 différent du niveau D2 porté sur les bulletins de paie, a pu en déduire que la salariée n'avait pas été intégralement remplie de ses droits en matière de salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient contractuel .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société SEDD avait produit deux reconnaissances de dette de M. X..., en date des 5 août 1997 et 10 octobre 1998, pour un montant total de 35 000 francs, aux termes desquelles, le salarié autorisait la société SEDD à procéder à des retenues mensuelles sur son salaire jusqu'à parfait paiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-41.090

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société SEDD avait produit deux reconnaissances de dette de M. X..., en date des 5 août 1997 et 10 octobre 1998, pour un montant total de 35 000 francs, aux termes desquelles, le salarié autorisait la société SEDD à procéder à des retenues mensuelles sur son salaire jusqu'à parfait paiement .

Extrait du texte

des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recod. L. 3241-1) ; 2°) ALORS QUE monsieur X... faisait également valoir que la société Brossette, filiale française du groupe Wolseley, avait son siège à Lyon et avait pour activité la vente en gros d'équipements de plomberie et chauffage ; qu'il établissait ainsi que ce client entrait dans ses secteurs géographique et d'activité (vente en gros de biens durables) ; qu'en affirmant que rien n'indiquait que la société Brossette avait fait l'objet d'une attribution au profit de monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-42.185

des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail (recod. L. 3241-1) ; 2°) ALORS QUE monsieur X... faisait également valoir que la société Brossette, filiale française du groupe Wolseley, avait son siège à Lyon et avait pour activité la vente en gros d'équipements de plomberie et chauffage ; qu'il établissait ainsi que ce client entrait dans ses secteurs géographique et d'activité (vente en gros de biens durables) ; qu'en affirmant que rien n'indiquait que la société Brossette avait fait l'objet d'une attribution au profit de monsieur X...

Extrait du texte

3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu'en déclarant applicables aux gardiens d'immeubles les dispositions relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L.