Code du travail
Article L. 3241-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840
Cour de cassationcorrespondants, la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne s'expliquant pas sur ces écritures et éléments de preuve pertinents dont la SA ABUS STANLEV déduisait la preuve du paiement, à Monsieur X..., des salaires et congés payés afférents aux trois mois de délai-congé qu'il avait été dispensé d'effectuer, la Cour d'appel, qui a privé sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840
correspondants, la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en ne s'expliquant pas sur ces écritures et éléments de preuve pertinents dont la SA ABUS STANLEV déduisait la preuve du paiement, à Monsieur X..., des salaires et congés payés afférents aux trois mois de délai-congé qu'il avait été dispensé d'effectuer, la Cour d'appel, qui a privé sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.035
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L3241-1 et suivants du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.035
sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L3241-1 et suivants du Code du travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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