Article L. 322-4-4 : texte et décisions associées – page 2

durée maximum de vingt-quatre mois est expressément prévue par l'article L. 322-4-4 du même Code, et en ce qu'il peut être conclu, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 122-1, pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, l'absence de mention ou de définition précise de son motif de recours ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui ne se conçoit que par référence aux articles L.

d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi sont soit des contrats de travail à durée indéterminée soit des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'en application de ces textes, le contrat initiative-emploi obéit à un régime spécifique, notamment quant à sa durée et à ses conditions de.

légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation.

de certaines catégories de personnes sans emploi ; que, selon l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de douze mois minimum et vingt-quatre mois maximum, conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi " la demande de convention de contrat.

présentée par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi peut être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-8, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel cas la liquidation judiciaire de l'employeur .

de certaines catégories de personnes sans emploi ; que, selon l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de 12 mois minimum et 24 mois maximum, conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi "la demande de convention de contrat initiative-emploi.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1, L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a, par lettre d'embauche du 12 février 1996, été engagé par la société Polytechs pour 12 mois en qualité de technicien de laboratoire ; que, par lettre du 7 février 1997, l'employeur l'a avisé que le contrat ne serait pas renouvelé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture .

violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 322-4-2 du Code du travail est obligatoirement accompagné d'une convention signée entre cet employeur et l'Etat précisant "les caractéristiques du contrat proposé" ainsi que la nature et la durée du contrat de travail" .

appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1 et suivants, L. 322-4-4 et R. 322-1-5 du Code du travail ; alors, 2 ) que la SAGEM avait justifié devant la cour d appel de ce que tout au long de son congé de conversion, elle avait proposé au salarié différentes offres d emplois que celui-ci avait tour à tour déclinées et avait notamment produit à cet effet un document récapitulant toutes les actions entreprises par l antenne emploi dans l intérêt de M.

déterminée ou à durée indéterminée suivant l'option ouverte par l'article L. 322-4-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article et de l'article L. 122-2 du même Code ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la clause prévoyant la résiliation du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme par l'une ou l'autre des parties est nulle, doit être réputée non écrite et n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée .

L. 122-2 du Code du travail, rendu applicable à ces contrats par l'article L. 322-4-4 du même Code, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, celui-ci peut seul se prévaloir de leur inobservation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 46 833,72 francs le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, alors, selon le moyen.

prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 322-4-4° du Code du travail; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de licenciement économique, le moyen concernant l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement est nécessairement dans le débat; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.