Article L. 322-1 : texte et décisions associées

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait qu'il était conclu "à compter "du 2 juillet 2001 jusqu'à la retraite" ; qu'il contenait ainsi une garantie d'emploi ; qu'il n'a pas été rompu pour un cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure .

et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 322-1 du Code du travail et 2134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé, sans dénaturation, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié .

4 du protocole d'accord du 13 novembre 1984, conclu en vertu des articles L. 322-1 et R. 322-1.4 du Code du travail dans leur rédaction applicable entre l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales de salariés représentatives, et relatif à la mise en oeuvre, dans la construction et la réparation navales, des conventions de conversion, le congé de conversion sera proposé par l'entreprise à des salariés âgés de moins de quarante-huit ans au moment de l'entrée en congé de conversion et dont l'emploi doit être supprimé .

et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire, soumet la consultation du comité d'établissement aux conditions des articles L. 321-3, alinéa 4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte de ce facteur, au motif qu'il s'agirait d'un élément inhérent à la personne des salariées, la masse globale des salaires versés au personnel du site de Saint-Dizier, quelles qu'en soit les modalités, constituant au contraire un élément objectif à retenir dans l'appréciation de la notion de motif économique de licenciement.

bénéfice des dispositions d'un contrat de solidarité régi par les articles L. 322-1 du Code du travail et l'ordonnance n 82-40 du 16 janvier 1982, le salarié bénéficie, passé la date de son 60ème anniversaire, d'une ressource garantie qui reste égale à 70 % de son salaire de référence revalorisé, que la base de référence des indemnités est la dernière période travaillée et qu'en faisant droit à la prétention de l'ASSEDIC selon laquelle, en application.

charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'accord du 13 novembre 1984 et son avenant susvisé ; alors, enfin, qu'a derechef violé le protocole d'accord du 13 novembre 1984, son avenant du 29 juillet 1986, les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a refusé de substituer à la clause irrégulière d'un avenant au contrat de travail les dispositions dudit protocole obligatoires pour l'employeur .

de la métallurgie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin que M. Y... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppression de son emploi ; qu'en ne recherchant pas si, dans cet objectif, M. Y... avait été ou non remplacé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M. X... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppression de son emploi ; qu'en ne recherchant pas si, dans cet objectif, M. X... avait été ou non remplacé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et l'article L. 322-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que la perte d'une chance ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts qu'à la condition qu'il soit établi que la chance prétendûment perdue était réelle et sérieuse ; qu'en accordant ainsi à chacun des demandeurs l'équivalent d'un mois de salaire, sans même constater que chacun d'entre eux avait une chance réelle et.

qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART qu'il résulte des propres constatations du jugement qu'aucun usage n'était établi dans l'entreprise qui assura aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'absence pour cure thermale ; qu'en allouant dès lors à M. X... le bénéfice d'une telle indemnité, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article 1134 du Code civil .

sans motif réel ni sérieux (violation des articles L. 122-14-4, L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, sans contradiction, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le poste du salarié ait été supprimé ; que, d'autre part, elle a relevé qu'il s'agissait d'un congé de conversion dans le cadre d'une convention de conversion établie selon les dispositions de la loi du 5 août 1985 ; que le moyen mal fondé en ses premières branches est inopérant en sa dernière branche .