Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 06-40.964

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2007

Numéro d'affaire

06-40.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Claire Innov comme a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice de vente selon contrat initiative-emploi conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2001 "jusqu'à la retraite" ; qu'une clause d'objectifs prévoyait un chiffre d'affaires mensuel de 40 000 francs HT hors pose ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise en demeure de réaliser ses objectifs le 30 mars 2003, la salariée a été licenciée le 9 juillet pour "non réalisation quasi permanente des objectifs et leurs conséquences financières pour l'entreprise" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, sel…