Article L. 322-1 : texte et décisions associées – page 2

base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, interdisant, dès lors, au salarié de demander des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux (violation des articles L. 122-14-4, L. 322-1, L. 322-4 et R.

Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du seul juge prud'homal de vérifier si l'employeur a respecté les critères devant être définis pour fixer l'ordre des licenciements.

; alors, en deuxième lieu, que les conventions de congé-conversion doivent être conformes à une réglementation type qui ne laisse que peu de liberté aux parties contractantes ; qu'en énonçant néanmoins que Mme G... ne pouvait valablement contracter sans connaître les termes de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-1 et R. 322-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'autorisation administrative de licencier est pure et simple, et ne peut être assortie de conditions ; qu'en énonçant cependant que cette autorisation avait été vidée de son contenu et ne pouvait donc fonder juridiquement le licenciement de Mme G..., la cour d'appel a violé l'article L.

L'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée constituant la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et présentant à ce titre le caractère de dommages-intérêts, n'a pas la nature d'un complément de salaire et doit en conséquence être exonérée de cotisations de sécurité sociale.