Article L. 322-1 : texte et décisions associées – page 2

combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-1 du Code du travail que, dans le cadre de la procédure de consultation des représentants du personnel, organisée en cas de licenciement collectif prévu par un plan de redressement d'entreprise, les organes consultés sont notamment appelés à se prononcer sur le respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le tribunal de commerce.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-1 et R. 322-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que l'autorisation administrative de licencier est pure et simple, et ne peut être assortie de conditions ; qu'en énonçant cependant que cette autorisation avait été vidée de son contenu et ne pouvait donc fonder juridiquement le licenciement de Mme G..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 ancien du Code du travail, alors, enfin, que le seul fait que le licenciement de Mme G...

économiques, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 322-1 du Code du travail et le décret n° 81-1177 du 30 décembre 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel observe exactement que l'indemnité de départ anticipé perçue par le salarié ayant accepté de démissionner en application du contrat de solidarité constitue la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et, qu'à ce titre, elle présente le caractère de dommages-intérêts .