Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 7

321-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties ; qu'en énonçant cependant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'ADGESSA en dépit de l'acceptation expresse par le salarié de la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 10 juin 1991 par la société Promedis en qualité de "responsable primeur-liquide et stagiaire responsable d'épicerie" ; que le 18 janvier 1996, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique ; que l'entretien s'est déroulé le 25 janvier 1996 .

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel qui fait obligation à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement lorsqu'un salarié a adhéré à une convention de conversion ; 2 / que manque de base légale, la cour d'appel qui a jugé que les motifs, énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, tirés de la dégradation conjoncturelle.

de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé .

425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être respectée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion par un représentant du personnel ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement de M.

322-3 et D. 322-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; que, selon l'article L. 322-3 du même Code, les employeurs contribuent au financement des allocations dont le versement est prévu par les conventions de conversion, lesquelles ont pour objet d'offrir aux salariés le bénéfice des allocations prévues à l'article L.

) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est constant que M. X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions jusqu'à fin 1996 .

351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4e alinéa de l'article L. 321-6 si les conditions d'admission prévues pour les accords visés à l'article L. 353-1 sont remplies ; qu'il en résulte que les conditions de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 conclu entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir notamment des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 sont applicables .

la cour d'appel a directement violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que ce n'est que dans l'hypothèse d'un licenciement collectif pour motif économique portant sur dix salariés au moins dans une même période de 30 jours, que l'employeur est tenu d'indiquer aux représentants du personnel notamment le calendrier prévisionnel des licenciements ; qu'en justifiant sa décision par l'absence d'un tel.

son arrêt au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail violé, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement ne procède pas d'une cause économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé .

interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document écrit obligatoirement remis.