Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-42.204

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2000

Numéro d'affaire

98-42.204

Résumé

Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indem…