Article L. 321-6 : texte et décisions associées – page 6

la rupture avait un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a relevé que les conclusions de la salariée soulevaient le moyen tiré de l'énonciation et de l'existence du motif économique fondant la lettre du 12 mai 1997, n'encourt pas le grief du moyen en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la lettre du 12 mai.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la Société coopérative de production Météomer, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 23 septembre 1996, au cours duquel lui a été remise une proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements .

économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que le principe d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés dans la même situation ; que tel n'est pas le cas des salariés licenciés après le refus d'accepter une convention de conversion et ceux acceptant une telle convention, de sorte que la procédure applicable aux uns n'est pas applicable aux autres .

rupture et fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre du 6 avril 1995 renouvelée le 4 mai proposant à M.

rupture et fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre du 6 avril 1995 proposant à Mme X...

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention de conversion signée par M. X... ; que l'existence d'une telle convention impliquant nécessairement le motif économique du licenciement, il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige .

n'est pas légalement justifié au regard des articles 1315 du Code civil, L. 321-6 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si, en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'absence de lettre de licenciement constitue seulement une irrégularité de procédure relevant des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ouvrant droit soit à réintégration, soit à.

en raison de l'inexécution de la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que la convention de conversion n'a pas été mise à exécution par l'employeur qui n'a pas versé à l'ASSEDIC la somme correspondant à deux mois de préavis, c'est à juste titre que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société AJG diffusion et M.

par la Cour de Cassation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-l du Code du travail, posait en règle que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'avait pas à être motivée ; qu'en déclarant que le licenciement de ces quatre salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en infligeant diverses sanctions vis-à-vis des quatre salariés et de l'ASSEDIC à la société qui s'était conformée aux.

commun accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, et L. 321-6-1 du Code du travail et que les salariées ne pouvaient se voir imposer les conséquences de la cession du fonds de commerce dont la notification leur est parvenue à une date postérieure à celle du 30 octobre 1990, alors que la rupture des contrats de travail était acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que le.

de toute base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement avant que la convention de conversion ne soit signée ; que dans ses écritures délaissées, l'employeur démontrait qu'il avait rétracté sa proposition de convention de conversion avant même qu'elle n'ait été signée le 18 novembre 1996 et décidé de ne pas donner suite au licenciement envisagé en proposant à M.

à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle ; Attendu que pour débouter la salariée de cette.