Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2001

Numéro d'affaire

99-40.841

Résumé

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférées. Dès lors, les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur et la rupture d'un commun accord des contrats de travail des salariés ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative du mandataire-liquidateur sont sans effet.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-40.841 et 99-40.874 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ringwald, pris en sa troisième branche et le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC, pris en sa seconde branche réunis : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-17 du Code de commerce, et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cess…